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42 951 résultats pour « Article 13-3-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] (SCP [3]) et M. [I] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fd9641fa656ff4f639ca6ad

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Assigné le 27 avril 2018 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [Z] [F] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2019.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b66

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13 - Par dernières conclusions déposées le 13 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6594b1a3082ae60008c45795

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Mademoiselle X... doit établir des faits faisant présumer le harcèlement moral invoqué, conformément aux dispositions de l'article L 122-52 du Code du Travail.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e43110740db0008fa9425

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

non comparant INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Mme [E] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02725_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

et de mettre à la charge du SDIS de une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02726_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

et de mettre à la charge du SDIS de une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de Pithiviers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe515cdc6046d4786f4b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MP Constructions aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6809c93d1f1ed98b447f43a8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les responsabilités en cas d'incendie : Les alinéas 2 et 3 de l'article 1384 du code civil en vigueur en Polynésie française disposent que : Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d49300

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

*frais irrépétibles Ils seront condamnés in solidum à payer à la société KTM SportMotorCycle AG la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 500 euros

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

événements garantis (cf page 3-biens et capitaux garantis) - incendie ou foudre, explosion

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

événements garantis (cf page 3-biens et capitaux garantis) - incendie ou foudre, explosion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

territoriales dans les conditions rappelées au point 4, serait dépourvue de base légale, alors en outre que les dispositions des articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme invoqués par ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e859

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

26-4 alinéa 3 du code civil ; 'L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte'; que ce délai

Source officielle