AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
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30 avril 2026
30 avril 2026
[W] (SCP [3]) et M. [I] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.
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1ere Chambre
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11 février 2020
11 février 2020
Assigné le 27 avril 2018 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [Z] [F] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2019.
Source officielle