En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société, tenue aux dépens, à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « (…), les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

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[A] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident.

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