En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

Elle ajoute qu'elle a présenté plusieurs offres au titre des préjudices moraux, fait des demandes de communication des avis d'imposition établis pour les années 1996, 1997 et 1998, reçu 'certains documents

F et Mme A se sont prévalus de l'abattement de 100 % prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur des gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises réalisés par

Pierre-Henri Z... est décédé le 23 juin 1991 ; sa veuve Marguerite H... est décédée le 29 octobre 1994 ; Bernard Z... est décédé le 19 août 1996, laissant pour lui succéder son épouse, Marie-Thérèse E.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

1994 (voir lettre de la préfecture du Bas Rhin du 27 mai 1999), mais au décret du 16 août 1985 qui lui impose de procéder à son inscription au registre des transports.

La SA CORNING FRANCE, ainsi que ses filiales CORNING EUROPE INC et CORNING CONSUMER SA et, par avenant du 7 octobre 1994, la société KERAGLASS, ont été assurées du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1998

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes du I de l'article 1758 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des pénalités litigieuses : " I. - Le retard ou le défaut de souscription

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

II et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2010 : " I.