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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7101d02b2d57e1bf25
19 mars 2019
Maître W... invoque la prescription de l'article 2225 du code civil ou antérieurement de l'article 2277-1 qui fixent l'un et l'autre le point de départ du délai à la fin de la mission de l'avocat.
Chambre civile TGI
665969543780990008865e95
26 avril 2024
287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du
Chambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
H... peut prétendre au versement d’une rente annuelle viagère 6 323 252 F CFP, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f212e
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner la société AFSO aux dépens de 1ère instance et d'appel.
Pôle 2 - Chambre 5
603543864f38ee6d26a91355
24 mai 2016
agréée entre les parties' ; Que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société DUNMAS Inc, la valeur agréée apparaissant comme le maximum
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a4
1 avril 2014
L. 212-1-1 ancien du code du travail, devenu l'article L. 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
Chambre Sociale
62c91a7df3eafe9fcf075eb5
8 juillet 2022
Selon l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
6253ca68bd3db21cbdd8af44
13 février 2008
En application des dispositions de l'article L 122- 14- 3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste,
65a0f688383a880008fd0871
11 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Epsilon Composite à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Chambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
En application de l'article 1353 nouveau du code civil, la charge de la preuve du paiement du fermage incombe au preneur.
Pôle 4 - Chambre 8
653a06bad0451e8318d0ead1
25 octobre 2023
1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.
CHAMBRE SOCIALE A
633e6fedf8faf13e2e973ce1
5 octobre 2022
[T] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.
Chambre civile section A
697b0baccdc6046d47124cde
27 janvier 2026
Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code
Pôle 5 - Chambre 4
5fd973f99fafaf6162e7629a
29 janvier 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
17e chambre
60225d831301761e61f2fa9c
3 février 2021
[Z] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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