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Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

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Chambre 4-8b

6545ee084ac6088318da1104

Appel

3 novembre 2023

Les barèmes indicatifs d'invalidité (accidents du travail et maladies professionnelles ) constituent les annexes I et II à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale.

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JEX

67134bf2208351cec65865f7

Appel

17 octobre 2024

En effet, l'article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01298_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

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Chambre sociale TASS

63bfb2475e2fbe7c900435b4

Appel

11 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

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4ème Chambre Section 3

5fca7ed40b84aa6e0585727b

Appel

25 septembre 2020

MOTIFS L'article R.441-11 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009 dispose que la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle

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TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c27

Appel

27 octobre 2023

[B] a travaillé comme manutentionnaire pour cette société du 5 juin 2018 au 30 août 2019 (pièce n° 11).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00469_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 20.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

109 du code général des impôts, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 111 du même code est inopérant.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04464_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code

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Pôle 1 - Chambre 5

62db8fff1d0e74effb5c0941

Appel

22 juillet 2022

SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63

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1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada5

Appel

19 octobre 2023

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04415_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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