876, 65 €.

celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] et au SIP de Montreuil pris en ses deux qualités, la banque demande à la cour d'appel, au visa, d'une part, des articles L. 311 ' 2, L. 311 ' 4, L. 311 ' 6 et R. 322 ' 4 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que

sans avoir reçu provision. ***** Vu l'appel de la décision interjeté le 29 mai 2018 par la société LUNE SCI, Vu l'avis décerné le 4 juillet 2018 en application de l'article 902 du code de procédure

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[VS] [RF] : 25 000 euros ; - Mme [R] [LL] : 65 000 euros ; -fixer à la liquidation judiciaire de la SARL S3G GRAPH la somme de 300 euros pour chaque salarié par application de l'article 700 du code de

adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par un arrêté

Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.

L'article R. 243-43-4 du code de sécurité sociale précise ce qui suit : « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement,

Me Sitbon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire . **

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre