CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd39
24 juillet 2025
A titre subsidiaire, - ordonner la compensation des dettes sur le fondement des article 1289 et suivants du code civil.
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed3376e4
6 avril 2016
Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
; - par analogie avec la jurisprudence relative à l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI), l’article 1518 B de ce code doit donc s’appliquer strictement et ne doit pas permettre à l’administration
Juge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
62cfb254548bc59fcf4f1112
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7
7 janvier 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
700 du code de procédure civile, Sur la nullité du contrat de swap, le SIDRU invoque en premier lieu l'erreur.
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c6dcdc6046d47104405
3 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
Pôle 6 - Chambre 4
6033f290cc9beba3388af360
28 février 2017
L'article L.1154 - 1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Chambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
Le département de la Loire-Atlantique demande à la cour de suspendre l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
6253ccb0bd3db21cbdd90f40
26 décembre 2013
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.
Page 38 sur 130