La commission note que la demanderesse, nièce de l'intéressée, souhaite consulter le dossier dans le but de reconstituer un pan de l'histoire familiale qui lui est inconnu : elle n'a en effet rencontré

La commission relève que Madame X, petite-fille du principal intéressé, est une professionnelle du champ social qui souhaite consulter le dossier de son grand-père dans le but d'apprendre à réaliser, dans

du 02 Septembre 2019, RG 17/00125 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

du code des transports, l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but

En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

de la CEDH, de la position de la cour européenne des droits de l'homme qui considère que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir le but

conseil, allègue la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du ceseda en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement, qu'il n'a pas présenté une demande d'asile ou de protection dans le but

L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.  

prochains jours, - que ce dernier n'a fait aucune obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement dans les 15 derniers jours, ni présenté de demande de protection ou d'asile dans le but

de ses tâches, utilisé son téléphone portable personnel durant les heures de travail pour appeler une personne étrangère à l'entreprise et de transmettre cet appel à son supérieur hiérarchique dans le but

Il sera rappelé enfin, qu'il est constant que les règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

renouvelé successivement jusqu'au 30 avril 1996, vise expressément le titre XXIII de la convention collective nationale des établissements privées d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but

que la SCI aurait entretenu une ambiguïté entre sa volonté d'obtenir la rétrocession de l'immeuble ou des dommages et intérêts pour paiement tardif lesquels sont exclusifs de toute rétrocession dans le but

B représente une menace pour l'ordre public, d'autre part, de ce que son mariage a été conclu avec une ressortissante française dans le seul but de faciliter son installation en France. 4.

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but

Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France