AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a081
23 avril 2025
23 avril 2025
La caisse s'oppose à cette demande dès lors que les dispositions citées ne s'appliquent pas en cas, comme ici, de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Source officiellePage 38 sur 4017
CHAMBRE 8 SECTION 2
680b1beec0f38137e6792a36
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officielle