Le bail a été conclu moyennant le versement d'un loyer minimum garanti de 8.143 euros HT payé annuellement et au plus tard le 31 mai de chaque année; il prévoit expressément en son article 2 qu'il pourra

décembre 2021 ; - dit que la SARL LES PONCEURS NICOIS est redevable envers M. et Mme [B] de la somme de 1.100 euros au titre des dommages et intérêts ; - ordonné la compensation des sommes dues par chaque

quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux

titre des arriérés de loyers, la confirmation de l'ordonnance déférée, à savoir la somme de 5.346,21 euros représentant selon elle le solde dû au mois de juin 2011 ; Mais attendu que de nombreux chèques

Magistrat a : - fixé à 200 Euros par mois chacun, avec indexation la contribution du père et de la mère aux frais d'entretien et d'éducation d'Anthony (400 Euros au total) payable d'avance le 10 de chaque

affirmative, il est uniquement visé le gain d' 'un chèque' alors que l'évocation du gain du chèque de 25.000 euros est systématiquement accompagnée d'une condition introduite par la conjonction 'si', révélant

Par acte du 24 avril 2009, Madame X... a demandé la restriction du droit de visite du père aux 2ème et 4ème samedis de chaque mois, de 14 heures à 16 heures, en lieu neutre.

de 100. 000 F est établi non pas à l'ordre de l'Epargne de France, mais du compte no0463680 0002 ; Attendu que cette souscription sur photocopie, sans contrat, ce chèque sans nom de bénéficiaire, sont

cet accord sur la base de la somme de 11 000 € nets de CSG-CRDS que la société Imprimerie Devanne lui a réglée le 27 novembre 2012 à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive par chèque

Elle soutient que les documents expédiés respectent scrupuleusement le principe de gratuité et l'absence d'obligation d'achat exigés par le code de la consommation, que chaque message publicitaire envoyé

. **** APPELANTE : Madame Maud X... ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE ayant pour avocats postulants SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et ayant pour avocats plaidants la SCP CHOUCQ,

Monsieur [Z] [O] ne conteste pas avoir bien reçu ce chèque, qu'il a déposé sur son compte.

assemblées générales, des procès-verbaux et de la consultation écrite, que l'article 10.1 des statuts de la société stipulent que tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, chaque

de son établissements aux clients non professionnels en proscrivant à ses salariés l'encaissement de chèques émanant de cette clientèle, afin d'éviter les impayés.

14 a effectivement remis un chèque de 1.000 euros et que le montant de ce chèque a été crédité sur son compte le 30 octobre 2007 ; Considérant que la SCI LE CAPRICORNE 14 prétend qu'elle a formulé

Pro Hygiène, il était d'usage que ces chèques soient distribués au salarié et ce, chaque année.

; qu'elle précise que non seulement les chèques ont été sans provision au départ mais qu'à aucun moment à partir de la date d'émission des chèques, il n'a disposé d'une provision permettant de les payer

En procédant à la contre-passation du chèque, elle n'a fait qu'appliquer les conditions générales de la banque en matière de chèques impayés.