commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d"une copie

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lugny à sa demande de communication d'une copie

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Flour à sa demande de copie

Sous réserve que sa reproduction ne nuise pas à sa conservation, le demandeur est donc en droit d'obtenir l'envoi d'une copie de cet acte à l'adresse qu'il a indiquée.

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Copie transmise par mail : - à [U] [X] - à M.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de communication d'une copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies

communication des documents suivants se rapportant à l'ajournement de sa cliente au Master 2 de psychologie avec spécialité psychanalyse et psychopathologie clinique pour l'année 2015 : 1) consultation de sa copie

de la justice, à sa demande de communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait l'objet de la procédure enregistrée sous le numéro de parquet X : 1) la copie

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa

SEPTEMBRE 2019 N° 2019/324 N° RG 19/02914 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2FG SAS DIFFUSION TOURISME C/ SARL LES CLEFS D'EXCELLENCE TOURISME D'AFFAIRES Copie

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les accords de coopération commerciale pour obtenir des réductions de prix de vente, déguisées sous la forme de services payés par le fournisseur au titre d'une coopération commerciale fictive, dans le

- débouté la société PHOENIX UNION CO de ses demandes, - laissé les dépens à la charge de la société PHOENIX UNION CO.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination