MOTIFS Il résulte des pièces produites que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible à ses dettes certaines, liquides et exigibles.

de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; Attendu que la société TRAVERE INDUSTRIE (la débitrice

L'accord de la débitrice a été recueilli le 27 octobre 2009.

total de 176.421,69 € -D'un débit correspondant au paiement d'un chèque établi le jour de la liquidation judiciaire, d'un montant de 3.600 € -De sept crédits correspondant à sept virements reçus pour

Le fait que la société COOPMAR n'ait pas ultérieurement déclaré sa créance est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance effectuée pour son compte par le débiteur lui-même.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Celles de ses créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces produites que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes certaines, liquides et exigibles, avec son actif disponible.

Il est admis que la bonne foi du débiteur est présumée, et que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur, qui en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé

Le 15 octobre 2021, la société [4] a contesté les mesures imposées par la commission, faisant valoir la mauvaise foi du débiteur.

Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur Pour débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée de sa demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant

Ainsi, les fautes établies par la débitrice à l'égard de M.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

Madame [N] [J] a bénéficié d'une ouverture ''Offre Prestige'' attachée à ce compte support et a disposé de moyens de paiement dont une carte World Elite à débit différé.

En application des dispositions combinées des articles 1206 et 2241 du code civil, la prescription s'est trouvée immédiatement interrompue, à l'égard du débiteur principal et de la caution solidaire, par

Seul le solde résultant de la compensation sera exigible' le solde débiteur du compte lors de l'arrêté mensuel peut, après mise en demeure de payer, être mis en recouvrement par la coopérative ; Le

[Q] ne constituant ni son nom patronymique, ni son état civil, - que les bordereaux d'inscription d'hypothèque mentionnent au titre du propriétaire grevé '[S]', - qu'en conséquence, la débitrice est

compte courant et des soldes débiteurs des trois prêts.

d'eau de 141 litres par seconde, et qu'elle était de 117 cm en septembre 2018, pour un débit d'eau dont la valeur la plus faible a été évaluée à 173 litres par seconde.

préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale à l'encontre de la société La caisse de bières pour interdire l'accès au débit