DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SELARL JSA Grosse délivrée le : à : - Me Emilie VOIRON, avocat au barreau de GRASSE - Me Marie-Laure BREU-LABESSE

Rôle N° RG 17/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAZHK [W] [U] [V] [D] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : à :Me GUIDI Me BREU LABESSE

monsieur [B] [V] vendait à cette société, au prix de 400.000 euros, un 'terrain à bâtir', situé sur la commune de [Localité 22], qui lui avait été donné sous la qualification de 'terre en nature de labours

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En audience publique le 27 Mars 2002.

Ensuite, si le requérant soutient, sur la base des registres d'entrées et de sorties versés aux débats par l'employeur, qu'un poste d'assistant administratif et de laveur ou aide laveur étaient disponibles

qu'il est constant que Madame [N] exerçait la fonction de responsable depuis plus de deux ans même si comme le dit une des responsables, « elle n'avait pas le diplôme en esthétique, mais en avait les labels

EXPOSE DU LITIGE Madame Françoise X... a été embauchée le 3 juin 1996, par la SARL LASSEUX devenue I'EURL LE RELAIS, en qualité de "serveuse". Le 31juillet1999, elle a été licenciée pour faute grave.

par la société RENE JULIEN en qualité d'agent qualifié de propreté et affecté au chantier de la Mairie de [Localité 5], était repris à effet du 22 février 1999 par la société RENE JULIEN, en tant que laveur

] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/001419 du 27/03/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Rep/assistant : SCP NOURY LABEDE

62710 COURRIERES Présent et assisté de Me Daniel JOSEPH (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SAS CARRARD SERVICES 51 Bis Rue Coquebert BP 381 51063 REIMS CEDEX Représentée par Me Pascal LABELLE

B..., représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence d

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118895 du 8 février 2022 par lequel le

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la société Kronenbourg SAS, représentée par Mes Labou et Chasseloup (KPMG avocats) demande à la Cour : 1°) d'annuler cette

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la société Kronenbourg Supply Company SAS, représentée par Mes Labou et Chasseloup (KPMG avocats) demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A, représentée par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 mars

décision de rejet de son recours gracieux Elle soutient que : - les modifications envisagées sont substantielles au regard de leurs impacts sur les espèces protégées, le paysage, le risque de perte du label

arrêt a été remise par le magistrat signataire Exposé des faits et de la procédure La SAS Kitsuné Creative (KC) est une société française holding du groupe Kitsuné fondé en 2002 qui exploite un label

Exposé des faits et de la procédure Selon bon de commande du 19 avril 2021, la SASU GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT (SASU GLE ci-dessous) a consenti à M.