la SCP EVRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SENS INTIMÉES SA PROPHAL prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 412 655 862 ayant son siège au 5 rue de Courtalin-77700 MAGNY

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00474 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE

assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

11-23-001148 APPELANTE Madame [B] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne INTIMÉS [1] CF SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 2] non comparante CAF DU VAL DE MARNE

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

[Y] [D] né le 28 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé ainsi que son conseil Me Noura Raad, avocat au barreau du Val de Marne

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

[V] à Mme [R] portant sur une appartement situé [Adresse 2], ordonné à Me [B] [Z] de remettre à Mme [R] la somme de 6 000 euros séquestrée entre ses mains, condamné M.

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne

rétention : [Localité 2] assisté de Me Iona Barbu, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ [H] DE POLICE représenté par Me Roxane Grizon, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Roxanne Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

.-87000 LIMOGES COMPARANT-assisté de Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES Madame Emmanuelle Y..., demeurant...-87000 LIMOGES COMPARANTE-assistée de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat

Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le conseil de Prud'hommes du Mans

Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

.-87000 LIMOGES COMPARANT-assisté de Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame Emmanuelle Y..., demeurant...-87000 LIMOGES COMPARANTE-assistée de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Marne à sa demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents cadastraux suivants détenus par le service des Impôts des particuliers (SIP) de Champigny-sur-Marne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de

Cette somme devra être réglée entre les mains du liquidateur. L'application de l'article 699 du code de procédure civile sera autorisée pour le conseil de la société VAHEDIS.