enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie

suivants, relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime qui avait été demandé par la commune en 2011 pour la réalisation d'une aire de stationnement : 1) les mandats de paiement

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires impayées.

Annuler la sanction disciplinaire du 8 juin 2011 et condamner la société Pomme de Pain à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi de 1 483,83 €.

, leur donner acte de leur accord pour le paiement de la somme de 769,39 € au titre du fermage de 2009 sous réserve de la restitution de la récolte de paille ou de son paiement par les bailleurs, condamner

de la somme de 1 954,24 euros, assortie elle-même d'intérêts de retard jusqu'à son paiement.

Le passif exigible (150.552,15 euros) étant supérieur à l'actif disponible (6.326,61 euros), la société Limawa Pain & Tradition se trouve en état de cessation des paiements et relève d'une procédure collective

, en conséquence de condamner la société Atout Pains au paiement de la somme de 22'277,09 euros avec intérêts de droit à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du

[O] [C] SARL LES SAVEURS DU PAIN et M.

Il était réclamé à la Sarl L'ATELIER DU PAIN paiement de la somme de 3861, 98 euros représentant le rappel de salaire pour les mois de janvier et février ainsi que les congés payés pour un montant de 806

[Z] [U] au paiement solidaire de la somme de 182 891,00 euros ainsi qu'aux dépens. M. [Z] [U] a interjeté appel du jugement le 12 juin 2019. Il demande à la cour de : DIRE ET JUGER M.

La demanderesse est condamnée aux dépens de l’appel et au paiement d’une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’assureur et de la conductrice.

figure, par référence à l'acte de 1885, sur les titres de propriété successifs du fonds bénéficiaire, à savoir l'acte du 21 octobre 1935 par lequel Mme veuve C... a fait donation à ses enfants Jean-Paul

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie dématérialisée des bulletins de paie

collectivité auprès d'un avocat, dans le cadre d'un contentieux en cours d'instruction avec un agent, sachant que les notes d'honoraires transmises par l'avocat mentionnent des données justifiant du paiement

dossier administratif ; 2) les courriers que les services de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) lui ont transmis depuis 2011 ; 3) le mode de calcul pour le paiement

: - la société Pierre à Pain a délibérément failli à son obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 11 février 2012 ou de licencier Mme Sandrine X...; c'est la saisine du conseil de

: - la société Pierre à Pain a délibérément failli à son obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du 11 février 2012 ou de licencier Mme Sandrine X...; c'est la saisine du conseil de

La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.

ARRET N° [E] C/ [5] VENANT AUX DROITS DE LA [6] Copies certifiées conformes adressées à : - [E] [L] - [9] - Me MAUGER TARDIF - Me PAILLER Copies