AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... n’avaient aucune valeur économique.
Source officiellePage 38 sur 4881
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
régulièrement que la taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office et les bénéfices évalués d'office en application des articles L. 66 et L. 73 du livre des procédures fiscales.
Source officielle