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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile

5fd93d8f1348d5233ff148dd

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Il est constant qu'en vertu des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, seul un intimé est recevable à former un appel incident dans le délai prévu pour la remise de ses conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb762d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[D] [J] ont déclaré accepter la succession sous réserve d'inventaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 24 août 2017 et la décision du 16 novembre 2017 et enjoint au maire du Cannet d'accorder le permis de construire sollicité dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917c

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

assistée de la SCP NONNON - FAIVRE, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 23 Janvier 2004 D'une part, ET : SAS AC AUTOMATION prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94542

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur la demande de rappel de salaire au titre d'heures d'absences impayées : Mme U... soutient que depuis 2011, de nombreuses heures d'absences, non de son fait mais liées à des annulations de prestations

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e386cdc6046d47d9c512

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] s'est abstenu de comparaître tant en première instance que devant la cour d'appel démontrant son absence de volonté de parvenir à une liquidation concertée de l'indivision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dbf1c2315e26d1a13a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

* 20.402 euros à titre d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B, et que les autres irrégularités ne sauraient être qualifiées de graves en ce que l'inventaire 2013 peut aisément être reconstitué à partir des inventaires 2012 et 2014, l'usage de bordereaux pour la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65af6a00b6c6260008b53178

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est argué que les inventaires litigieux ne sont pas exhaustifs, dès lors qu'il est impossible de savoir si les fichiers de messagerie qui figurent dans l'inventaire résultent d'une copie ou d'une exportation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c165e2d0c6fcb0c3cb56

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOXI S.C.I. HERONc/S.E

65b20a38c4cf860008dff375

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

HERON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Louise MARJORIN, substituant Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04487_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd59c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

rejeté la demande de restitution de la somme de 1500 euros formulée par la société Dolmen ; Réformant : - faire application de l'article 1302 et suivants du code civil ; - constater l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86650

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour ET : INTIMEE S.A NPK FRANCE 19 Avenue d'Ariane 87000 LIMOGES "prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86652

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour ET : INTIMEE S.A NPK FRANCE 19 Avenue d'Ariane 87000 LIMOGES "prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731667cdc6046d47634603

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H] à payer à la société la somme de 9 011,37 euros à titre d'indemnité pour non-respect du délai conventionnel de préavis, * condamné M.

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CA

2ème CH - Section 1

6799c4425331f58c9ee86ffe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société Compagnie Boulangère demande de constater la caducité de l'ordonnance du 26 juin 2024, observant dans les motifs de ses écritures qu'elle n'a pas été publiée dans les délais légaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66093bbd03a05db9653f6

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour confirmation du jugement entrepris, la société Mohg Hôtel se prévaut de l'absence de toute surcharge de travail de Mme [M] avant son départ en congé maternité, de l'absence de toute rétrogradation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa524

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

21/00038 28 février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales

Source officielle

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