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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
5fd93d8f1348d5233ff148dd
23 mars 2020
Il est constant qu'en vertu des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, seul un intimé est recevable à former un appel incident dans le délai prévu pour la remise de ses conclusions
Pôle 4 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb762d
4 avril 2024
[D] [J] ont déclaré accepter la succession sous réserve d'inventaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 24 août 2017 et la décision du 16 novembre 2017 et enjoint au maire du Cannet d'accorder le permis de construire sollicité dans un délai
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
assistée de la SCP NONNON - FAIVRE, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 23 Janvier 2004 D'une part, ET : SAS AC AUTOMATION prise en la personne de son représentant légal
6253cdbdbd3db21cbdd94542
28 février 2019
Sur la demande de rappel de salaire au titre d'heures d'absences impayées : Mme U... soutient que depuis 2011, de nombreuses heures d'absences, non de son fait mais liées à des annulations de prestations
1ère Chambre
69d9e386cdc6046d47d9c512
10 avril 2026
[P] s'est abstenu de comparaître tant en première instance que devant la cour d'appel démontrant son absence de volonté de parvenir à une liquidation concertée de l'indivision.
Pôle 6 - Chambre 5
6811b1dbf1c2315e26d1a13a
29 avril 2025
* 20.402 euros à titre d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
B, et que les autres irrégularités ne sauraient être qualifiées de graves en ce que l'inventaire 2013 peut aisément être reconstitué à partir des inventaires 2012 et 2014, l'usage de bordereaux pour la
Pôle 5 - Chambre 15
65af6a00b6c6260008b53178
17 janvier 2024
Il est argué que les inventaires litigieux ne sont pas exhaustifs, dès lors qu'il est impossible de savoir si les fichiers de messagerie qui figurent dans l'inventaire résultent d'une copie ou d'une exportation
Pôle 1 - Chambre 8
6322c165e2d0c6fcb0c3cb56
2 septembre 2022
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOXI S.C.I. HERONc/S.E
65b20a38c4cf860008dff375
24 janvier 2024
HERON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Louise MARJORIN, substituant Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau
2ème chambre
DCA_21PA04487_20220630
30 juin 2022
préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59c
15 janvier 2025
rejeté la demande de restitution de la somme de 1500 euros formulée par la société Dolmen ; Réformant : - faire application de l'article 1302 et suivants du code civil ; - constater l'absence
6253c8d5bd3db21cbdd86650
28 novembre 2002
Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour ET : INTIMEE S.A NPK FRANCE 19 Avenue d'Ariane 87000 LIMOGES "prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
6253c8d5bd3db21cbdd86652
Chambre sociale 4-5
69731667cdc6046d47634603
22 janvier 2026
[H] à payer à la société la somme de 9 011,37 euros à titre d'indemnité pour non-respect du délai conventionnel de préavis, * condamné M.
2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
La société Compagnie Boulangère demande de constater la caducité de l'ordonnance du 26 juin 2024, observant dans les motifs de ses écritures qu'elle n'a pas été publiée dans les délais légaux.
Pôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f6
5 juillet 2023
Pour confirmation du jugement entrepris, la société Mohg Hôtel se prévaut de l'absence de toute surcharge de travail de Mme [M] avant son départ en congé maternité, de l'absence de toute rétrogradation
Chambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa524
23 octobre 2024
21/00038 28 février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales
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