CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
Par mail du 1er avril 2018 Mme [X] a été sollicitée sur une éventuelle demande de mutation au siège de [Localité 7].
Chambre sociale 4-2
65a0f8b8383a880008fd097e
11 janvier 2024
[T] ne pouvait refuser ni l'un ni l'autre d'autant que la mission de trois mois était un préalable nécessaire à la mutation future.
2ème chambre sociale
662209679ce1420008389753
18 avril 2024
Le moyen tiré de 'l'absence d'émission d'un avis de contrôle à Mme [C] [M]' et de l'absence d'émission d'un nouvel avis de contrôle en raison du report du contrôle, est donc mal fondé et sera écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation
9e Chambre A
6162b2544abc2618d50e058a
26 mai 2011
] au mois de mars 2007 ; elle a écrit en juillet 2007 à la société Les Relais l'Occitane, que, résidant à [Localité 1] , elle souhaitait travailler dans cette ville ou à [Localité 5] ,et que cette mutation
1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
de rescrit le 1er juin 2015 présentée par Mme [E] visant à se voir confirmer par le service local de la Direction des finances publiques qu'elle pouvait bénéficier de l'abattement sur les droits de mutation
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e3ec25a97f0381f53dd
23 mai 2014
ne peut pas être envisagée pour raisons médicales', * le 7 septembre 2011 : 'apte à poursuivre son activité sans dépassement d'horaire et sans astreinte, une mutation ne peut pas être envisagée pour
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258a
23 juin 2015
Elle prétend en premier lieu que le lieu de travail a été contractuellement défini comme étant Evron, de sorte qu'une mutation sur Laval ne pouvait lui être refusée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
Titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat le 1er septembre 2018, Mme B a obtenu sa mutation pour exercer ses fonctions dans un lycée de Reims à compter du 1er septembre 2019.
6162da74dda066944ee0e8d9
14 septembre 2012
En septembre 2007, la SA GAUDUEL LYON a informé [L] [H] qu'elle envisageait sa mutation à compter du 1er octobre 2007 sur le site de [Localité 10] Centre.
4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
somme de 120 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime et de l'illégalité de sa mutation
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd4f
24 janvier 2025
de son employeur aux audiences, elle s'est sentie ignorée, humiliée par leur absence ». 25.
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de61
2 octobre 2025
Ces deux décisions démontrent ainsi l'absence de faute.
chambre sociale
6163ba368e414054bb412218
20 janvier 2010
Une procédure de licenciement a été engagée à leur encontre le 4 janvier 2008 et les époux [C] ont été licenciés les 6 et 7 février 2008 pour faute grave au motif de leur absence injustifiée depuis le
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f330
12 octobre 2022
Suite à différentes mutations, il était affecté le 4 janvier 2013 au poste de chef de projet auprès de l'agence industrie, centre de travaux de [Localité 5] moyennant un salaire brut s'élevant en dernier
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
En effet, au mois de juin 2007, les policiers découvraient dans le véhicule Audi de Johann X... le même type de munitions que celles ayant servi à la fusillade.
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17bb2cb67000826a5cd
22 avril 2024
Dès lors, le chèque doit être qualifié de présent d'usage et doit, à ce titre, être exonéré des droits de mutation à titre gratuit.
DCA_23PA02426_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté du 24 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 15 mars 2021 au centre pénitentiaire de Nantes. M.
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
ultérieure entre deux établissements de la même entreprise n'était pas soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que, si cette mutation avait été expressément acceptée par le salarié, elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
départemental des finances publiques de l'Isère lui a indiqué, à la suite des délibérations du collège territorial de second examen de Lyon, qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation
Page 38 sur 526