de nature non pénale » du fait du placement en rétention.

A réception de sa première convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui énonçait déjà les griefs (disparition des données, transfert de messagerie, absence de mot de

Dès lors, la sanction d'avertissement, prise notamment sur la base d'un précédent non établi, n'apparaît pas justifiée. Le fait d'avertissement injustifié est donc établi.

Or, les griefs qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement sont identiques, de sorte qu'en application du principe «'non bis in idem'», une même faute ne peut faire l'objet de sanctions successives

Et aux termes du premier alinéa de l'article 66 de la même loi, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 Décembre 2012 (n° 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00841

Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions'. De même, 'Tout retard non justifié pourra entraîner des sanctions disciplinaires prévues à l'article 11 ci-après exposé.

-une absence du 4 juillet 2010 dont nous n'avons reçu aucun justificatif -une absence du 2 avril 2010 que vous n'avez pas justifiée, -une absence du 24 janvier 2010 non justifiée, La liste des manquements

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.

Par une décision du 25 octobre 2018, le maire de a prononcé, à son encontre, la sanction disciplinaire de licenciement. M.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.'»

Je me trouve aujourd'hui contrainte et forcée de vous présenter ma démission à effet immédiat considérant que par les comportements de ces personnes, ainsi que par la sanction que vous m'avez notifiée

SUR LA SANCTION21 A. Sur les sanctions pécuniaires21 B.

ARRÊT No R.G : 04/04039 PG/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 25 juin 2004 Section: ENCADREMENT X...

à la suite d'un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière

: 'absences injustifiées'.

verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans

Le non-respect du préavis par le salarié ne le prive pas du bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite.

de la sanction intervenue le 22 juillet 2021 qu'il a pris connaissance pour la première fois des faits reprochés, commis non pas le 4 janvier 2020 mais le 4 janvier 2021, il ressort du procès-verbal de