Cette promesse, qui comportait l'indication selon laquelle son bénéficiaire envisageait de destiner le terrain, après démolition des bâtiments existants, à la construction d'un bâtiment collectif, était

Par jugement rendu le 30 avril 1997, le tribunal a : - déclaré Madame X... bien fondée en son action, en vertu de l'article 19 de la Loi du 1er septembre 1948, - validé le congé qu'elle a fait délivrer

.-72700 ALLONNES (bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale numéro 09 / 001656 du 02 / 04 / 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE

, sans que le promettant n'ait à justifier d'un quelconque préjudice et même si le bénéficiaire n'a commis aucune faute, la non-levée de l'option n'étant que l'exercice du droit conféré au bénéficiaire

Est communiquée la copie d'un chèque de 32 837,82 euros numéroté 1000607 tiré le 5 janvier 2017 sur la Banque Palatine du même montant, « [5] Vie » étant le bénéficiaire.

indument virés ou, à défaut, à lui verser des dommages et intérêts, - la condamnation de la Sa Immobilière 3f et la Sa d'Hlm [Localité 4] Résidences à lui fournir sous astreinte l'identité des bénéficiaires

L'ensemble des anciens actionnaires bénéficiait d'un droit préférentiel de souscription.

proposé " au bénéficiaire et fixer " notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi " ainsi que " les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit

proposé " au bénéficiaire et fixer " notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi " ainsi que " les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit

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surabondant, de dire et juger que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts est une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, à titre subsidiaire, de constater que Madame X... bénéficiait

[N] [D] a consenti une garantie d'actif et de passif comportant une franchise globale et absolue d'indemnisation de 20.000 euros, les réclamations au titre de la garantie pouvant être présentées pendant

Le groupe comprend les salariés 'actifs en cours' à la date de la convention.

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