CONSTATER que l'EURL MAX SUTTER avait l'usage la direction et le contrôle de la rallonge électrique, instrument du dommage, et ce en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

*faute de la société Pont du Casse La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

de l'article 1382 du code civil.

[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel

Par acte d'huissier du 13 novembre 2002, elle les assignait en concurrence déloyale, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, sollicitant leur condamnation solidaire à lui payer la somme

Par requête du 12 janvier 2021, les époux [E] ont engagé une action en vertu de l'article 1382 du Code civil en exposant que, depuis qu'ils exploitent le restaurant Patachou, ils sont victimes des menaces

313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil

Il soutient que son action est parfaitement recevable et fondée.

l'ensemble de ces éléments qu'aucun trouble de voisinage excédant les inconvénients normaux du voisinage n'est établi ; Que défaillante en ses démonstrations fondées sur l'article 1382 du code civil

en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil, mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens

[W] [C], - la destruction de l'immeuble visée par l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, ne fait pas disparaître immédiatement le statut de la copropriété, les modalités de sa reconstruction étant

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

*faute de la société [Localité 10] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 19.

Y... afin d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que l'appelant soutient, d'une part, que la " promesse synallagmatique de vente " du 21

P.A.M. sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil ; Attendu que pour s'opposer la demande présentée par la Caisse sur le fondement de l'article 376.1 du code de la sécurité sociale la société

, intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 42, alinéa 2, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1382 et 1383 du code civil, de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il

*faute de la société [Localité 11] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

Maître [S] a sollicité l'annulation de la convention du 24 septembre 2005 pour violence sur le fondement des articles 1111, 1112 et 1304 du code civil, au motif que sa signature avait été obtenue sous

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du