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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63bfb38e5e2fbe7c90043a3d
11 janvier 2023
Il résulte de la combinaison de ces deux articles que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11e
5 mai 2022
Si le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité est ainsi constitué, pour autant le salarié se borne à solliciter des dommages-intérêts sans démontrer l'existence et l'étendue du préjudice
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9fe5409b563401239ef9b
18 octobre 2019
Au soutien de sa demande principale de nullité du licenciement, [K] [H] fait notamment valoir que son licenciement est lié à l'action en justice intentée contre son employeur et plus particulièrement à
Chambre 4-3
696163fccdc6046d47c6fdf1
8 janvier 2026
à son obligation de sécurité et pour exécution fautive et frauduleuse du contrat de travail; Déboute la société [Localité 6] [3] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour action abusive
1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
Ce n'est qu'à compter d'un courrier du 16 octobre 2013 que l'employeur évoque « des actions à mener ».
Chambre Sociale
65a0f781383a880008fd08e5
11 janvier 2024
Au soutien de ces griefs, l'employeur produit diverses attestations et quelques courriels.
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4a6
18 mai 2022
pour préjudice distinct 10 000,00 Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal Ordonner la capitalisation des intérêts Ordonner la remise d'une attestation pôle emploi conforme sous
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa6
13 septembre 2012
DE LA PROCÉDURE Le centre d'éducation routière Guy Forget a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 26 février 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres qui, sur l'action
6253c85bbd3db21cbdd85097
26 septembre 2001
Elle n'avait pas davantage qualité pour le faire au titre d'un droit moral, dans la mesure où un tel droit, contrairement à ce qu'elle soutient, n'a pu lui échoir en sa qualité d'employeur de Mr Y..
2EME PROTECTION SOCIALE
64f816430a9accd9695a422d
5 septembre 2023
Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est du à la faute inexcusable de l'employeur
1re Chambre C
616243b81217cad6c01648e3
16 janvier 2014
De même, le syndicat CGT FAPT 84 soutient à bon droit qu'il n'exerce pas une action en substitution qui aurait été nécessairement intentée devant le conseil des Prud'hommes et qu'il s'agit d'une action
Pôle 6 - Chambre 2
6789f3bcc2a5bdff9702ff9e
16 janvier 2025
Il est de principe encore que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action
6a19229ccdc6046d47533824
28 mai 2026
2020, n° 18-25021) S'agissant des mesures de prévention, il incombe à l'employeur conscient du danger de mettre en place des actions concrètes d'information, de formation ainsi qu'une organisation
6253cb95bd3db21cbdd8dd80
5 avril 2011
Elle fait valoir que d'autres salariés ont été rétablis dans leurs droits, à la suite de diverses actions judiciaires.
Chambre 4 SB
65a0ea6c5bbe450008b2cd9c
[Y], au titre du tableau n° 57B, et a adressé une notification à son employeur le 2 mars 2020.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747901
6 avril 2023
Mme [G] dont il est constant qu'elle n'avait pas intenté d'action en justice à l'encontre de l'employeur antérieurement à la notification du licenciement fait valoir qu'est nul comme portant atteinte à
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
SPCN aura tout pouvoir pour intenter ou suivre aux lieu et place de la société apporteuse toutes actions judiciaires relatives à l'activité apporté et en assumera les conséquences financières (...).'
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a7a89e14e201140bd972
15 décembre 2009
[R] a été employé dans notre société du 1/10/94 au 30/06/03" se considère comme le seul employeur de M.
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