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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63bfb38e5e2fbe7c90043a3d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte de la combinaison de ces deux articles que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02217_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité est ainsi constitué, pour autant le salarié se borne à solliciter des dommages-intérêts sans démontrer l'existence et l'étendue du préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9fe5409b563401239ef9b

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Au soutien de sa demande principale de nullité du licenciement, [K] [H] fait notamment valoir que son licenciement est lié à l'action en justice intentée contre son employeur et plus particulièrement à

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696163fccdc6046d47c6fdf1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à son obligation de sécurité et pour exécution fautive et frauduleuse du contrat de travail; Déboute la société [Localité 6] [3] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour action abusive

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Ce n'est qu'à compter d'un courrier du 16 octobre 2013 que l'employeur évoque « des actions à mener ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f781383a880008fd08e5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ces griefs, l'employeur produit diverses attestations et quelques courriels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4a6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

pour préjudice distinct 10 000,00 Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal Ordonner la capitalisation des intérêts Ordonner la remise d'une attestation pôle emploi conforme sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

DE LA PROCÉDURE Le centre d'éducation routière Guy Forget a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 26 février 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres qui, sur l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85097

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Elle n'avait pas davantage qualité pour le faire au titre d'un droit moral, dans la mesure où un tel droit, contrairement à ce qu'elle soutient, n'a pu lui échoir en sa qualité d'employeur de Mr Y..

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816430a9accd9695a422d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est du à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

1re Chambre C

616243b81217cad6c01648e3

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

De même, le syndicat CGT FAPT 84 soutient à bon droit qu'il n'exerce pas une action en substitution qui aurait été nécessairement intentée devant le conseil des Prud'hommes et qu'il s'agit d'une action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f3bcc2a5bdff9702ff9e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est de principe encore que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19229ccdc6046d47533824

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2020, n° 18-25021) S'agissant des mesures de prévention, il incombe à l'employeur conscient du danger de mettre en place des actions concrètes d'information, de formation ainsi qu'une organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd80

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Elle fait valoir que d'autres salariés ont été rétablis dans leurs droits, à la suite de diverses actions judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea6c5bbe450008b2cd9c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Y], au titre du tableau n° 57B, et a adressé une notification à son employeur le 2 mars 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f5747901

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [G] dont il est constant qu'elle n'avait pas intenté d'action en justice à l'encontre de l'employeur antérieurement à la notification du licenciement fait valoir qu'est nul comme portant atteinte à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

SPCN aura tout pouvoir pour intenter ou suivre aux lieu et place de la société apporteuse toutes actions judiciaires relatives à l'activité apporté et en assumera les conséquences financières (...).'

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a7a89e14e201140bd972

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

[R] a été employé dans notre société du 1/10/94 au 30/06/03" se considère comme le seul employeur de M.

Source officielle

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