et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

- la décision portant refus d’un délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment

par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du département des

Sur les conclusions d'annulation de la décision du 22 mai 2020 : 6.

A... et Mme C..., demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 janvier 2025, en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision

portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil du 27 février 2020 : - l'annulation de la décision implicite de suspension des conditions matérielles d'accueil entraîne l'annulation

B, représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2024du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

sur la demande de première instance tendant à l’annulation de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de première instance dirigée contre cette décision ; 4°) de mettre à la

Par le jugement attaqué, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 2 août 2021 du silence gardé par le préfet

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

B A, représenté par Me Thiers, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1926533 du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre

de Paris ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice ; 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens.

D, représenté par Me Dufloux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1917080/4-3 du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre

B... a sollicité l’annulation de la décision de révocation, et, par ordonnance du 20 mai 2019, il a été donné acte du désistement de M.

Sur les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 13 mai 2024 rejetant sa candidature au poste de responsable administratif et financier au sein de la délégation de la Polynésie

Par un jugement n° 1801090-1900911 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Guyane a annulé ces deux décisions. M.

Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes d’annulation de la décision implicite née le 26 avril 2020 et de la décision lui refusant un congé pour invalidité temporaire imputable

Il conclut en outre, devant la cour et par voie d'action, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2018.

[I] [N] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

[P] [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.