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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e483154299c7318fb340

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2025, la société Euro Services International demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer la société Euro Services International recevable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Transart International, qui exerce une activité de transport international et de stockage sécurisé d’œuvres d’art et de biens mobiliers précieux, a fait l’objet

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a1a632b96d94a6075458

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de sécurité sociale franco-yougoslave du 5 janvier 1950, norme internationale prévoyant une égalité de traitement en matière de prestations familiales devant laquelle la loi interne devrait s'incliner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00954_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En 2016, elle a rejoint ses parents et frères et sœurs en France, qui résident de manière régulière en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03311_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu le jugement et la décision attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'établissement principal de l'entreprise, dénommée INTERNATIONAL PAPER ESPALY, est situé à [Localité 5] (43).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d0d62a81a7b805de12b6d8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société SDCR demande oralement à la juridiction du premier président de débouter la société AmTrust International de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035b21c57e5ae16f3d6cb68

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

, de politique internationale et d'histoire diplomatique, de théorie et de pratique des relations et organisations internationales toutes disciplines non juridiques.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217701

Appel

17 février 2022

17 février 2022

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02071_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, après avoir occupé les fonctions de conseiller chargé de la coopération internationale auprès du secrétaire général du ministère, a été associé, de manière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02461_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1de

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

APPELANTE Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, Anciennement dénomée SOFITAM INTERNATIONAL prise en la personne de Monsieur [D] [Y], es qualités de mandataire ad'hoc de la société SOFITAM EQUIPEMENT

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d19c25a97f0381f4bb9

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Claire RICARD, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2012485 et par Maître M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en compte, au titre du dernier exercice clos, l’ensemble des pertes cumulées ; - l’existence de pertes définitives ne peut être subordonnée, sauf à ce que l’administration fiscale ne s’immisce de manière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0866129746fdd69d91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

EURO SERVICES INTERNATIONAL, RCS de Paris n°438276933, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] S.A.S.U.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e58c25a97f0381f5537

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Monsieur [W] [T] conservant post-cession 20,27% du capital de [T] INTERNATIONAL.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Phoenix International

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

à l'international de la marque Carmignac Gestion ainsi que le développement et la promotion des fonds gérés par la société CGSA et plus généralement toute activité concourant au développement international

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02770_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603625ec93b55c891f0667d2

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Y ajoutant, CONDAMNER la société Compagnie Gervais Danone SA à verser à la société Dagniaux SAS, Maître [K] [J], ès qualités d'Administrateur judiciaire, et Maître [L] [Y], ès qualités de Mandataire

Source officielle

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