trimestres consécutifs, l'intimée doit justifier du motif économique sur la période d'août 2020 à août 2021 par rapport à celle d'août 2019 à août 2020, que le secteur d'activité à retenir pour l'appréciation

Il est par ailleurs acquis que les juges du fond apprécient souverainement la suffisance du lien.

de la Cour d'appel de DOUAI ACCORDER à la société T'ORSA un délai raisonnable afin de quitter les lieux, laissé à la libre appréciation de la Cour d'appel de DOUAI En tout état de cause : - REJETER

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

L'interprétation et l'appréciation des faits par l'employeur ne saurait dès lors constituer un élément objectif.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier, en fonction des éléments qui lui sont soumis, l'ampleur de la perte en cas de réduction partielle de la possibilité d'occuper l'emploi antérieur (

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation

Il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. M.

pour apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts.

de la recevabilité de cet appel ; Que la question de l' analyse juridique de la convention des parties du 6 novembre 1991 relève de l' appréciation souveraine du juge du fond et que la Cour de Cassation

Dès lors qu'il a procédé à ces recherches, l'appréciation de la réalité du motif économique relève de son pouvoir souverain.

Pour apprécier l'effectivité de la surveillance de la charge de travail de M.

qualité de l'eau par une étude préalable et de sa compatibilité avec les installations qu'elle mettait en oeuvre et devait livrer une installation en état de fonctionner par alimentation dans la nappe souterraine

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

[Z] pour les années 2011 et 2012 ne sont pas produits aux débats et ne permettent pas, en conséquence, d'apprécier le montant de sa demande au titre des congés payés auxquels il pouvait prétendre.

D'une troisième part, l'appréciation des éléments de fait et de preuve relatifs à l'atteinte ou au dépassement de la durée légale de travail à temps plein relève du pouvoir souverain des juges du fond

Les manquements de l'employeur sont souverainement appréciés par les juges, qui peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour du jugement.

- Dire qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Voyages Rolland Kreisker évasion, les frais irrépétibles de la présente procédure. - Débouter M.

Je n'ai jamais vu ou aperçu d'autres protagonistes susceptibles d'être les associés de M.

[I] et la société Saint Fiacre de [Localité 3] à lui verser la somme de 3 000 euros en applciation de l'article 700 du code de procédure civile.