Le dispositif des écritures des consorts [L]/[V] énonce : Réformant le jugement dont appel, Vu les articles 1413, 1421 et 1427 du code civil, Vu l'article L. 622-9 du code de commerce (aujourd'hui

700 du nouveau code de procédure civile.

R.1412-1 du code du travail .

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile).

60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).

sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de la société CARREFOUR HYPERMARCHES à hauteur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec charge des dépens, - et débouté Ies parties du surplus de leurs demandes.

450 du code de procédure civile, signé par JG.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[L], à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère faisant fonction de présidente et par Madame Cécile LE BLAY, Adjointe Administrative faisant fonction de greffière, à

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile