Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] à la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. ».

700 du code de procédure civile.

Léquité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre des parties.

du Code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 93 de ce même code, relatif au régime de la déclaration contrôlée, dispose : " l.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL,

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame PERRIER, Président de chambre et Madame DE LA CHAISE, Conseiller assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seules

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Olivier BIDARD, inspecteur des finances en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

L'appel étant mal fondé, Mme [O] en supportera les dépens sans qu'il y ait lieu au regard de considérations d'équité à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.

Code de procédure civile

de l'article 269 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat reproduit enfin les articles R 261-28 à R 261-31 du décret du 29 juillet 1985.