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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661e
11 juin 2002
11 juin 2002
lorsqu'il s'agit d'un agent de voyage local comme SNOW Y...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.
Source officielle13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
20 février 2018
[G] [Y] [R] à lui payer la somme de 10.287.734,88 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil et capitalisation
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
fois devant la cour de céans les articles 1343-5 nouveau, 1351 ancien et 1355 nouveau du code civil comme moyens nouveaux, Dire et juger que Maître [S] ne rapporte pas la preuve à sa charge de l'enrôlement
Source officielle1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df4b
15 juin 2018
15 juin 2018
Subsidiairement, il invoque sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur à
Source officielleChambre 1 A
68f86834d7e432441d85bf76
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 145-41 du Code de Commerce et 1343-5 du Code Civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdd35cca0fcc29e956d3448
28 septembre 2018
28 septembre 2018
l'article 145 du code de procédure civile, de circonstances particulières justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, dans les termes de l'article 493 du code de procédure civile,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par deuxièmes conclusions récapitulatives signifiées le 4 octobre 2007 le CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE demande à la Cour au visa des articles 1108 et suivants,1116 et 1382 du Code Civil de débouter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fa6a1876057df5d2ed
18 mai 2022
18 mai 2022
* * * * * Il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code aux termes de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les conventions légalement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Source officielleChambre sociale
66bc4887a5822c82a7cbe003
12 août 2024
12 août 2024
SUR QUOI, Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Il résulte du jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c683
15 septembre 2008
15 septembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f22
16 février 2016
16 février 2016
à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."
Source officielleChambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab28
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Elle demande la confirmation de cette décision en rappelant les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
25 septembre 2014
1937 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, d'infirmer purement et simplement le jugement dont appel, statuant à nouveau, de : - donner acte à la SA MUTEX, venant aux droits de l'UNPMF, de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
67ee177451255e24994fc42b
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1315, devenu 1353, du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 38 sur 72