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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contestations Honoraires
642bbfead49e0104f58f01e4
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient, vu les articles 446-1, 946 du code de procédure civile et 277 du décret du 27 novembre 1991, de dispenser Mme [P] de comparaître, celle-ci justifiant d'un motif
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641
Source officielleChambre 4-6
669b52f3a3418ee2ae72d088
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 641 deuxième alinéa du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c078df3795388ea9af0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 641-2-1 à l'égard de la SARLU Ze Boîte et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c72f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe6
25 mars 2008
25 mars 2008
1154 du Code civil, - et 3000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - SA LA CORPS in solidum avec la Compagnie d' assurances L' AUXILIAIRE : o 26 642, 71 € au titre de sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820933fa7a008e5409f3dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'article L. 642-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcd59
19 mars 2015
19 mars 2015
judiciaire, - dire, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable - comme nouvelle- la demande formée pour la première fois par la SOCIETE GENERALE dans ses
Source officielle3ème chambre A
69cf5d0fcdc6046d47f39001
2 avril 2026
2 avril 2026
le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de juge-commissaire suppléant (articles L.641-1, L.641-11) ; Nommé la SELARL [E] Associés en qualité de mandataire liquidateur et désigne Me [B] [E] pour conduire la mission (articles L.641-1 à L.641
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f00
21 juin 2017
21 juin 2017
Le 30 décembre 2016 la société saisit la cour d'appel de Montpellier et sollicite, au visa des articles L 2323-86 du code du travail, 1156 et 2044 du code civil, du protocole d'accord du 28 novembre 1980
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a210bc6cdc6046d4709474b
3 juin 2026
3 juin 2026
[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2335
24 juillet 2025
24 juillet 2025
judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 641 § 1er du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a964
14 janvier 2008
14 janvier 2008
X... la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; -condamné la Safer aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b397
27 mars 2008
27 mars 2008
L 641- 2 et R 644- 1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ces textes, Renvoie la cause et les parties devant le tribunal aux fins notamment et en tant que de besoin de fixation du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a515a
28 avril 2022
28 avril 2022
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre sociale
63dcb5fbfea95005de85f5aa
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65321b5b9e4ea48318f5b035
19 octobre 2023
19 octobre 2023
VU l'avis de caducité de la déclaration d'appel du 20 juin 2023 adressé aux conseils des parties par voie électronique, au visa de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 1101