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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article 1037-1 du code de procédure n'est donc pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd3
11 décembre 2007
11 décembre 2007
e) Dégrèvements fiscaux La SCP DESPRES demande la condamnation de Monsieur Z... à lui rembourser le montant des dégrèvements fiscaux qui, en application de l'article L411-24 du code rural, constituent
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2f
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2007.
Source officielle1re chambre 1re section
633d202662f5393e2eb44b3c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage et n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'incident avec recouvrement direct au profit de Me Plainguet en application de l'article 699 du code de procédure civile, - confirmer
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens
Source officielleChambre civile
6274bc9c2799a9057d5dd0c2
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, la somme de 7 000 € à la SARL COURTI-BAT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94adb
20 octobre 2020
20 octobre 2020
- sur la créance de la Maison familiale rurale La Grive d'un montant de 1 140 euros : cette créance n'est pas contestée.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
Source officielleChambre del'Expropriation
60350e6c8a12753b1049fdbe
24 juin 2016
24 juin 2016
La réquisition d'emprise totale : L'article L. 242-4 du code de l'expropriation prévoit que, lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfbf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262192ba098318768519
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L 322-2 du code de l'expropriation, précisant qu'il ne peut être tenu compte de la dérogation instituée par les articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme puisque le droit de préemption urbain
Source officielleChambre famille 2-2
6711fb077603bf88a1884c9d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e616
27 avril 2011
27 avril 2011
. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de la mer, notamment son article 7 ; - l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; - le code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou, à tout le moins, de reprendre l’instruction de cette autorisation ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 38 sur 80