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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
62f49bbf5d4cce05d41417c4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671740746a24f8a713323c11
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de radiation de l'appel Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire est de droit [...], le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en
Source officielleChambre 3-3
6789fc4611ec33b4fa0f1794
16 janvier 2025
16 janvier 2025
524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 11 décembre 2024 de M.
Source officielleChambre 3-4
63c1053dbf9fd47c90a1362e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la somme 750euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré
6974a186cdc6046d47898766
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu les articles 9-1, 9-2 et 9-3 du contrat de négociateur non salarié (Agent commercial), Il est demandé au Tribunal mixte de commerce de Fort-de -France de : -condamner la société ACS Immobilier à
Source officielleChambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c8a7
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[Z] [H] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BASTIA le 29 avril 2022, Débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gacem X... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
677e1643dbb9bd42de09fc3e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes de radiation : Vu l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation implicite par décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Conformément au
Source officielle5ème Chambre
659f97e83328fa00087a2616
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1347 et 1347-1 du code civil sont remplies, - constater la compensation partielle des deux créances nées du jugement dont appel et de l'ordonnance en date du 10 janvier 2022 du tribunal de commerce de
Source officielleChambre 3-1
642d1436cb8fa004f57da064
4 avril 2023
4 avril 2023
524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Vauban Habitat Sarl au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b1d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a783018121050008662e1f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il sera renvoyé aux conclusions dûment communiquées pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions de la SO.CA.F, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielleChambre commerciale
67f0bc578f7cbd382f4d314f
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/03874 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKNF ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [T] [O] épouse [K]
Source officielle3ème chambre A
697b0987cdc6046d4712241f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 1er août 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux
Source officielle3ème chambre A
697b09aecdc6046d47122663
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 28 août 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle1ère Chambre
659cf2e50b6b43000800d8a9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
SUR CE, 1) Sur la demande de radiation L'assignation du 28 août 2019 étant antérieure au 1er janvier 2020, c'est l'article 526 ancien du code de procédure civile (devenu 524 à compter du 1er janvier
Source officiellePage 38 sur 431