Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts, compris, selon les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail entre 3 et 16 mois de salaire.

aux ASSEDIC les indemnités de chômage qui ont été versées à Monsieur Sébastien X...par cet organisme dans la limite de six mois d'indemnités et ce, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du Travail

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [O] [R] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE EMPLOI à

Sur les dommages-intérêts sollicités en application de l'article L 1235-3 du code du travail M.

L 1235-4 du Code du travail, - ordonné à la Sté APS, de délivrer, à M.

L. 1235-4 du code du travail, ' Prononcé l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, ' Condamné la société La Gobelinaise aux dépens.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Attendu que, conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail, la convention collective nationale des entreprises de propreté dont relève

L.1235-4 du code du travail

Le 18 avril 2008, à la suite de divers arrêts de travail pour maladie et des deux examens médicaux prévus par l'article R. 4624-31 du code du travail, il a été déclaré par le médecin du travail " inapte

L.1235-4 du Code du travail. *** La SARL Tirvit Reprographie a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 19 juillet 2021.

mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; Statuant à nouveau, Infirme cette décision sur ce point et déboute le salarié de cette demande ; Y ajoutant, Ordonne, dans les limites de l'article

R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail

l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, conformément à l'article

L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

licenciement abusif et pour préjudice moral ne sont pas fondées ; Attendu que le remboursement par l'employeur fautif des allocations de chômage versées au salarié après son licenciement est, en vertu de l'article