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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528392
27 septembre 2016
27 septembre 2016
R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler le jugement, dans tous les cas, de le réformer et, statuant à nouveau, de débouter Maître [J] et l'Urssaf de leurs demandes, d'ordonner
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [I] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [C] [W], administrateur
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d4
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [G] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [M] [V], administrateur
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,
Source officielleChambre civile 1-5
671b35be2edfb0b58c05f13e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
369, 372, 582, 583, 587, 590 du code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce, de : ' déclarer la sté Esméralda bien fondée en son recours par voie de tierce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
L 622-20 et L 661-1, 6° du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02f8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce - dit qu'il n'y a pas lieu de faire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZG S.A.R.L. LES MARRONNIERSc/S.E
659e44ee5537980008847190
9 janvier 2024
9 janvier 2024
12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d843
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1 août 2022, la Selarl Ekip' demande à la cour, sur le fondement des articles L 622-21 et L 624-2 du code de commerce, 1353 du code civil, 9 et 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
application de l'article L. 643-9 du code de commerce, - Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c8cdc6046d4765e97e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e2cdc6046d476601f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630e
3 avril 2025
3 avril 2025
travail et de la règle de l'interdiction des poursuites des créanciers posée par l'article L. 622-21 I du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société HSBC conteste avoir fait le moindre paiement prohibé, les dispositions visées par le mandataire , soit les article L 622-7 et L 622 -21 du code de commerce, étant dès lors totalement inopérantes
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
Subsidiairement, la CGI forme une demande tendant à ce qu'il soit dit que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l'article L 621-32 du Code de commerce. *** Vu les conclusions déposées
Source officielle2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c62
5 mai 2022
5 mai 2022
Pour statuer ainsi, le juge-commissaire retient qu'à 'la lecture conjointe des articles L 622-17, L 622-24 et R 622-22 du code de commerce il ressort que les sommes déclarées à échoir correspondent à des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 622-24 du code de commerce et 173 000 euros HT, 207 600 euros TTC au titre de l'article L. 622-13 du même code ; - rejeté, au titre de l'absence de preuve des préjudices correspondants aux manquements
Source officiellePage 38 sur 537