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14 073 résultats pour « article L. 623-2 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

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CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4271

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

conformément à l'article L.622-6 du code de commerce être remis au mandataire judiciaire et déposé au greffe dans le mois suivant le présent jugement ; - ouvert une période d'observation, dont la

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CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0307fe8d588318c1aeb0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du liquidateur judiciaire, en se situant au jour du jugement d'ouverture de cette dernière procédure de liquidation judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f46

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

de l'article L 621-88 du Code de Commerce à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession mais seulement sur la partie du jugement qui emporte cession du contrat; que si l'article 157

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CA

8e Chambre A

61631216615c943a65e04339

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée

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CA

Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01fa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fae633183e2ee1798a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37accd1bc2605de4b4b17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 622-27 du Code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e8

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

SUR CE, LA COUR : L'article L. 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-19 énonce à son alinéa 2 que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider

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Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, 1343-3 du code civil, vu1'artic1e L.642-12 du code de commerce, (

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Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

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CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f6536

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de : - la dire, recevable

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CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f6538

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil

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CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f653a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil

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CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f653c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103

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