et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 24 novembre 2022, monsieur [L] [N] demande à la cour de : Vu les articles L.218-8 du COJ et 646 et suivants du code civil, '' Confirmer le jugement en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

277 du Code Civil.

4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA

) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Le rappel est de [(4 580€-4 212€)x7,5 mois]+[(4 580€-4 212€)x24/31jours]=3 044,90€ - Du 25 décembre 2020 au 31 janvier 2021: il a été rémunéré 4 212€ au lieu de 4 644€, le rappel est de (4 644€-4 212€

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

Z..., Avocat Général, en ses réquisitions, DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis entre mai

sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.

, 215, 216, 218, 219, 220 et 221, appartenant à la SEI.

1745 du code général des impôts. 3.

L.217-12 du code de la consommation ; - condamné Mme [L] à payer à la SAS JMC Autos la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Mme