700 du Code de procédure civile, outre intérêts de droit à compter de la première demande avec capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil.

Par une ordonnance n° 23NC03802 du 10 janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette requête

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En application de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion.

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Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

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[D] [M] et la Sas [H] Wine Company à payer à la société [N] [F] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - les condamner aux entiers dépens.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

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Par un jugement n° 1800982 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement de 16 221

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