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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
68df5d724a4e15bf2fe4fa2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
622-7 du code de commerce, ces créances de remboursement ne remplissant pas les conditions de l'article L. 622-17 du code de commerce, prononcer en conséquence la nullité de ces règlements pour un montant
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1fee
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.620-1 et L.640-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés Premier Président
6879d5f02db7cac9e5eb4908
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-I du code de commerce ; - débouté L'IMMOBILIER RETHAIS (SARL) de sa demande d'écartement de l'exécution provisoire
Source officielle8e Chambre A
61632b3b81886c8c1bac97eb
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Sur opposition à cette décision formée par la société LAMBERT PMS AGENCEMENT, le Tribunal de commerce de CANNES, par jugement du 7 octobre 2010, au visa de l'article L 622-26 du code de commerce, a confirmé
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d49
8 décembre 2005
8 décembre 2005
De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ea
8 décembre 2005
8 décembre 2005
De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc71
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4- 2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa74
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4-2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence d'excès
Source officielle2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d17
17 juillet 2023
17 juillet 2023
-22 du code de commerce (défaut d'information du SDC résidence jardin de plaisance de l'ouverture de la procédure alors que les parties sont en procédure depuis 2014) et L 622-6 du code de commerce (défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, - Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société HSBC conteste avoir fait le moindre paiement prohibé, les dispositions visées par le mandataire , soit les article L 622-7 et L 622 -21 du code de commerce, étant dès lors totalement inopérantes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61636eeb77a1403986670cb3
15 février 2011
15 février 2011
de Créteil, au visa de l'article L 622-9 du code de commerce, aux fins d'appréhender le versement des rémunérations de son administré ; que le 12/2/2008, le tribunal de commerce a débouté Monsieur [D]
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa941b
3 avril 2024
3 avril 2024
date du'18 janvier 2023 au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d3ec71a6a83181c8dcc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'AGS-CGEA d'[Localité 7] a été attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de commerce et s'est opposée aux prétentions adverses.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société Capitole Finance - Tofinso, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-5 du code civil, des articles L624-2 du code de commerce et L.624-10 du même
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d9
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c77
18 septembre 2007
18 septembre 2007
judiciaire-sanction en application des articles L 624-5 et L 625-5 du Code de Commerce.
Source officiellePage 38 sur 542