L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée conformément aux articles

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant

dont l'article L. 3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens

[R] de sa demande d'intérêts courus au taux légal en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, - débouter M.

700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA, - condamner le CGEA à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L.621-48 du code de commerce) ; Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et

L. 620-1 du Code de commerce ;  - le plan de sauvegarde doit permettre a' l'entreprise débitrice d'être sauvegardée au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce, ne sont pas réunies puisque la SCI

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Par dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, les époux X... demandent à la cour de : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article