AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5b
10 juin 2021
10 juin 2021
L620-1 du Code de commerce est d'ordre public.
Source officiellePage 38 sur 91
Chambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
' Dès lors, elle relève des dispositions générales applicables aux commerçants et ne peut être considérée comme une personne physique au sens de l'article L 670-1 du code de commerce.
Source officielle