CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
62760c5f593736057d78a964
5 mai 2022
[M] a certifié avoir reçu cette brochure qui constituait le support de l'information pré-contractuelle délivrée par la société Cernay Voyages, en application des articles L.211-8 et suivants du code du
16e chambre
615e0e33c25a97f0381f5357
11 décembre 2014
L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11.
2ème Chambre
69d5e3efcdc6046d477b3761
7 avril 2026
En ses dernières conclusions du 23 juillet 2024, la société Salaun holidays demande à la cour de : Vu les articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme, Infirmer le jugement déféré en ce
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89922
2 août 2007
006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code
668f76c89b65e642c587852e
9 juillet 2024
Selon l'article L.211-13 de ce même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02053_20240523
23 mai 2024
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b1db3bcaf505db6968b2
6 juillet 2023
S'agissant de la saisie-attribution en date du 7 mai 2021 : selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution doit comporter
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 211-1 du même livre : " La direction générale des finances publiques () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues,
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
Selon l'article D. 211-6 de ce dernier code, alors en vigueur : " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. (
Chambre 1-9
642fb55ecece1704f5747355
6 avril 2023
[B] s'étant fait représenter par un avocat du barreau de Paris, subsidiairement elle a conclu à l'irrecevabilité des demandes au regard des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles
Formation de chambres réunies F (2+5+6)
DCA_23NT00454_20241001
1 octobre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fc
21 janvier 2025
En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à
6253caf0bd3db21cbdd8c7d2
12 novembre 2008
Z... en application de l'article L 211-14 du Code des assurances n'est pas justifiée ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application
62db8f671d0e74effb5c083a
12 mai 2022
Par ailleurs si, aux termes de l'article R. 523-10 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du deuxième alinéa de l'article R.
6253cc39bd3db21cbdd8f876
27 mars 2012
fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02331_20220823
23 août 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_23MA00505_20230228
28 février 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3.
Juge des référés
ORCA_26MA01219_20260416
16 avril 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) à l'urbanisme et à l'habitation (…) relèvent de la compétence du tribunal
Page 38 sur 2207