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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62d8ec35af72baeffb335ca3
19 juillet 2022
[K] [M] ; Vu l'appel interjeté par Maître DALIL ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M.
2e Chambre
615e0df8c25a97f0381f50ec
14 novembre 2013
La société SONATA HOLDING LIMITED et le Capitaine commandant le navire MOONLIGHT ont régulièrement interjeté appel le 2-5 décembre 2011.
Chambre civile 1-7
69e06df8cdc6046d47687d6c
14 avril 2026
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Chambre des Etrangers
642fb7bdcece1704f5747a5b
6 avril 2023
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
62d8ec4baf72baeffb335d5a
20 juillet 2022
de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de circulation ou de séjour, ou encore à l'expiration de sa garde à vue ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas
633fc303e633183e2ee179c2
6 octobre 2022
[L] [C] ; Vu l'appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M.
679874425b6b52f3e4a430d5
27 janvier 2025
[D] [K] a interjeté appel de cette décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00668_20240620
20 juin 2024
ou familiaux, intenses, stables et anciens.
Chambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce2
11 avril 2025
X se disant [J] [S] a interjeté appel de cette décision.
RETENTIONS
64a50c94b8594705dbfcca97
4 juillet 2023
a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir
66177da8e5d80f0008c2e7b0
10 avril 2024
Attendu que si la procès-verbal de notification des droits a été réalisé sans l'aide d'un interprète les auditions de l'intéressé ainsi que la notification de fin de garde à vue ont été faites avec l'aide
3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 15. En premier lieu, si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02842_20220721
21 juillet 2022
L'intéressée a été interpellée par les services de police pour des faits de tentative d'obtention indue de document administratif, faux et usage de faux ce même jour.
5fd9655dee8aaf50b1b348f5
8 février 2020
[P] [B] [W] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître LEQUIEN Emmanuelle venant au soutien des intérêts de M.
Pôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65cb
12 avril 2023
Sur l'audition sans avocat Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a pu s'entretenir avec son avocatle 4 avril 2023 de 9h20 à 9h49 puis a été entendu en sa présence à 12H45.
Cour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145c
15 avril 2014
La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressée.
66ac76a5a9cfa399a90d1f43
30 juillet 2024
Le même jour, l'UCI a fait savoir que ses services venaient d'apprendre la suspension des auditions pour les identifications pendant la période des Jeux Olympiques.
69005c1e2481d356bd170381
26 octobre 2025
[Y] [D] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Zoé Verhaegen venant au soutien des intérêts de M.
65b0bace8d0ccf000877e4eb
21 janvier 2024
Le 28 décembre 2023 l'autorité préfectorale a demandé aux autorités consulaires de bien vouloir procéder à l'audition consulaire de l'intéressé le 5 janvier 2024 étant précisé que M.
Rétentions
68fc5ba7af64986e40f7c5f0
24 octobre 2025
Lorsqu'il décide un placement en rétention, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il
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