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17 763 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, peuvent être partiellement maintenues sur le fondement de l’article 150-A du même code, dans la catégorie des plus-values d’apport de valeur mobilière

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979bfb0cdc6046d47f366c7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RESIDENCES MOBIL C/ Mme [S] [G] S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f48

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, a conclu trois contrats avec la Société Betech ayant pour objet les services d'installation/accès web et de téléphonie fixe et mobile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c16

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

mobile dont il utilise les capacités pour fonctionner »; Considérant que la société Univers Poche ne conteste pas que le libellé adopté lors du dépôt de son signe ne correspond pas à la classe 41 qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la devanture de ses magasins et notamment de ne plus utiliser de caractères rouges sur fond clair, sous astreinte de 1.000 euros par jour et par infraction constatée à compter du trentième jour après

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd247bbc9a118c6c63f69

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les certificats médicaux rapportent seulement une difficulté de mobilisation de l'épaule droite et de préhension avec le bras droit, un certificat du 9 mai 2022 devant être écarté puisqu'envoyé un mois

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03155_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

- 399 894 euros au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de droits à la retraite ; - à titre subsidiaire, le dommage subi étant la conséquence d'un acte de soin, et présentant les caractères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858c4

Appel

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Le litige porte sur les biens mobiliers, particulièrement sur un inventaire établi le 2 mars 1995, ainsi que sur un contrat d'assurance vie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f37

Appel

27 février 2018

27 février 2018

d'un montant de 235.000 € dont 10.000 € pour le mobilier.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

et 4 488 euros TTC au titre des frais de résiliation de téléphonie fixe et mobile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e97

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Pour Allianz, le mobil home est une « remorque » puisque pourvue d'équipements de mobilité, et non une habitation légère de loisirs.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b5a0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[O] et sur le fondement de l'arrêt précité du 28 janvier 2020 à une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières entre les mains de la SELARL Cabinet du docteur [N] [J] [O].

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01109_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, sont injustifiées, en l’absence de caractère délibéré des manquements retenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c55d

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

conditionnement ou de l'emballage sont à la charge du client ; Qu'en fait, il résulte de l'expertise AXA effectuée par l'assureur du transporteur, mais non contestée sur ce point, que les parties mobiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437baf823e6dd0f8bf8088

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

(1ère, 2ème et 3ème partie), les conditions spécifiques du « forfait mobile SCT ajustable », les conditions spécifiques du « forfait mobile SCT partagé », les conditions spécifiques aux « forfait voix

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Lorsqu'une clause de mobilité trouve sa source dans le contrat, la mobilité est alors soumise à des conditions tenant notamment à la validité de la clause, à son exécution de bonne foi et au respect du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a4314d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

- dit que les entiers dépens sont à la charge de la société Transdev [Localité 3] Mobilité Par acte du 23 juillet 2024, la société Transdev [Localité 3] Mobilité a régulièrement interjeté appel de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87588ac2bfa02e8aee0ce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Elle soutient que sa mère n'avait pas besoin d'argent et que le mobile réel de la révocation a été de la priver de l'exercice de l'action en réduction de la libéralité revalorisée à la date d'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60339c962493a0514615dbf5

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

en date du 17 septembre 2015, au surplus, de constater que le contrat de prêt n'a plus d'objet, en conséquence, d'annuler le commandement de payer en date du 9 décembre 2014 et la saisie mobilière du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'imposer la soulte litigieuse dans la catégorie des plus-values mobilières

Source officielle

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