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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, peuvent être partiellement maintenues sur le fondement de l’article 150-A du même code, dans la catégorie des plus-values d’apport de valeur mobilière
2ème Chambre
6979bfb0cdc6046d47f366c7
27 janvier 2026
RESIDENCES MOBIL C/ Mme [S] [G] S.A.
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
, a conclu trois contrats avec la Société Betech ayant pour objet les services d'installation/accès web et de téléphonie fixe et mobile.
Pôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86c16
16 septembre 2016
mobile dont il utilise les capacités pour fonctionner »; Considérant que la société Univers Poche ne conteste pas que le libellé adopté lors du dépôt de son signe ne correspond pas à la classe 41 qui
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
la devanture de ses magasins et notamment de ne plus utiliser de caractères rouges sur fond clair, sous astreinte de 1.000 euros par jour et par infraction constatée à compter du trentième jour après
Ch.secu-fiva-cdas
668cd247bbc9a118c6c63f69
4 juillet 2024
Les certificats médicaux rapportent seulement une difficulté de mobilisation de l'épaule droite et de préhension avec le bras droit, un certificat du 9 mai 2022 devant être écarté puisqu'envoyé un mois
6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
- 399 894 euros au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de droits à la retraite ; - à titre subsidiaire, le dommage subi étant la conséquence d'un acte de soin, et présentant les caractères
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c4
25 juillet 2001
Le litige porte sur les biens mobiliers, particulièrement sur un inventaire établi le 2 mars 1995, ainsi que sur un contrat d'assurance vie.
6253cda2bd3db21cbdd93f37
27 février 2018
d'un montant de 235.000 € dont 10.000 € pour le mobilier.
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3f
2 avril 2024
et 4 488 euros TTC au titre des frais de résiliation de téléphonie fixe et mobile.
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
Pour Allianz, le mobil home est une « remorque » puisque pourvue d'équipements de mobilité, et non une habitation légère de loisirs.
1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b5a0
24 janvier 2023
[O] et sur le fondement de l'arrêt précité du 28 janvier 2020 à une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières entre les mains de la SELARL Cabinet du docteur [N] [J] [O].
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
, sont injustifiées, en l’absence de caractère délibéré des manquements retenus.
6253cadcbd3db21cbdd8c55d
30 octobre 2008
conditionnement ou de l'emballage sont à la charge du client ; Qu'en fait, il résulte de l'expertise AXA effectuée par l'assureur du transporteur, mais non contestée sur ce point, que les parties mobiles
Pôle 5 - Chambre 11
64437baf823e6dd0f8bf8088
21 avril 2023
(1ère, 2ème et 3ème partie), les conditions spécifiques du « forfait mobile SCT ajustable », les conditions spécifiques du « forfait mobile SCT partagé », les conditions spécifiques aux « forfait voix
Chambre sociale
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
Lorsqu'une clause de mobilité trouve sa source dans le contrat, la mobilité est alors soumise à des conditions tenant notamment à la validité de la clause, à son exécution de bonne foi et au respect du
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314d
27 janvier 2025
- dit que les entiers dépens sont à la charge de la société Transdev [Localité 3] Mobilité Par acte du 23 juillet 2024, la société Transdev [Localité 3] Mobilité a régulièrement interjeté appel de
5fd87588ac2bfa02e8aee0ce
8 décembre 2020
Elle soutient que sa mère n'avait pas besoin d'argent et que le mobile réel de la révocation a été de la priver de l'exercice de l'action en réduction de la libéralité revalorisée à la date d'ouverture
Pôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbf5
11 mai 2017
en date du 17 septembre 2015, au surplus, de constater que le contrat de prêt n'a plus d'objet, en conséquence, d'annuler le commandement de payer en date du 9 décembre 2014 et la saisie mobilière du
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'imposer la soulte litigieuse dans la catégorie des plus-values mobilières
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