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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les cautions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 15 octobre 2015, [R] [D], dirigeant de la société Pepita, Vanille & Cie, s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de l'ensemble des engagements présents ou futurs de ladite société à

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c65e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] [R], gérant de ladite société, s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 50 000 euros par convention du même jour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163772bf6919f4eda2c380b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que Madame [O] [B] ne conteste pas sa condamnation au paiement de la somme de 310.459,02 euros en sa qualité de caution de la société CEFP, mais elle conteste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd64137597f00d4a4ce4f1

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Subsidiairement, dire que la société Mathez est déchargée de son engagement de caution en application de l'article 2314 du code civil et très subsidiairement dire que la société Mathez ne peut être tenue

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60734

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En cas de dette unique comme en l'espèce, la dette de la SCI Syrine et des cautions trouvant son origine dans le même contrat de prêt, et lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589167

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[Z] [N] n'a consenti à cautionner ces contrats solidairement avec la société [J] [J] [N] et les trois autres associés de la société, à savoir MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530e

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Par le même acte, les époux Raymond X... se sont portés cautions solidaires de leur fils et de leur bru pour le montant de ce prêt en principal, intérêts, frais et accessoires.

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fde271846b738043c4b5d07

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - C.M.H. Grosse délivrée le : à : A...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf605bcdc6046d47f3d290

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[K], gérant de la société du même nom, a cédé ses parts sociales à M. [X], qui est devenu l'associé et le gérant de la société [K], désormais dénommée la société [X].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f77498a54057d102d12

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils ont régularisé le même jour un engagement de cautions solidaires pour toutes les dettes de la société [J] Automobiles à hauteur de la somme de 20 000 euros pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[G] a cédé l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans la société Prestige Car.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X

6253c8e0bd3db21cbdd86820

Appel

6 février 2003

6 février 2003

B.C.D.D., a débouté la Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigée contre Monsieur X..., pris en sa qualité de caution de la S.A. B.C.D.D.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Pour ce prêt, [X] [D] s'est également portée caution solidaire des engagements de la société envers la banque, ce dans la limite de 12.000 euros et pour la durée de 84 mois.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1623dbb9bd42de09faf0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 1er septembre 2021, la société MCS et Associés a informé les cautions de cette cession et les a mis en demeure de régler la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Il fait valoir également que la clause prévue dans le contrat de cautionnement (article 6) est nulle comme étant abusive, que les sommes réclamées par la caution sont incompréhensibles et que sa bonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c7063721

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D], en sa qualité de sous-caution, celle-ci garantissant la dette de la société Compagnie du Clain vis-à-vis du brasseur, la société [I] CHR.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8214

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les obligations de la société cautionnée sont ainsi toutes nées antérieurement à l'expiration du délai de dix ans prévu à l'acte de caution.

Source officielle

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