La SARL Digeq expose que : - certaines demandes du salarié sont prescrites, - les primes et maintiens de salaires ne sont pas dûs au salarié, - la cour est incompétente pour statuer sur la demande de

Il produit : un décompte, en sa pièce n°2, différenciant les semaines sans jours fériés et les semaines avec jours fériés, avec le nombre d'heures majorées de 25 % et de 50 %, des attestations de témoin

[T] et les autres salariés de leur rappel de salaire et des dommages-intérêts sur les jours de grève. M. [T] ainsi que 80 autres salariés ont saisi la cour d'appel de Bordeaux, cour de renvoi.

Il produit : un décompte, en sa pièce n°2, différenciant les semaines sans jours fériés et les semaines avec jours fériés, avec le nombre d'heures majorées de 25 % et de 50 %, des attestations de

Il demande d'ordonner à la Société Renault SAS de délivrer les bulletins de salaire modifiés portant la nouvelle rémunération sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30éme jour qui

Il demande d'ordonner à la Société Renault SAS de délivrer les bulletins de salaire modifiés portant la nouvelle rémunération sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30éme jour qui

Il précise qu'il travaillait en moyenne 10 à 11 heures par jour, en ce compris les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés, presque sur les 12 mois de l'année.

de remettre à Mme [J] un bulletin de salaire conforme à la présente décision, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement

Il résulte des bulletins de salaire qu'à compter du mois de mars 2009, il a perçu une 'prime de poste' d'un montant de 5 € par jour concerné.

en forfait jours et sa hiérarchie sur la charge de travail, l'organisation de son travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié.

, ce qui comprend un usage au cours des week-ends, jours fériés et congés ; – la décision du 30 avril 2021 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires

est pour partie prescrite et pour le reste erronée, en ce qu'il n'aurait pas déduit des sommes déjà payées ni intégré les majorations versées au titre des jours fériés travaillés ; Qu'elle produit les

Les jours de travail vont du lundi au samedi, jusqu'à 21 heures, et le dimanche et les jours fériés en cas d'études spécifiques.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2007, enregistrée sous le no 06. 025 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTS : FEDERATION

Le délai biennal de prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Par courrier du 28 mai 2001, Mme X... adressait à la Société SEGOTEL sa démission à compter du 31 juillet 2001 en faisant état des vacances, congés hebdomadaires et jours fériés qu'elle avait été dans

Par ailleurs, l'ASSOCIATION [6] produit les attestations de trois salariées non critiquables en la forme, qui n'ont pas été contestées sur le fond en justice, qui indiquent que Madame [R] [I] les incitait

Il percevait une rémunération brute mensuelle de 8.615,00 F (1313,26i), outre les majorations conventionnelles au titre des heures de nuit, du dimanche et de jours fériés, et l'indemnisation des heures

celles-ci n'avaient pour objet que de répertorier les jours de présence de Madame [O] et non ses horaires