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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61625c93d64a6b1f51487713
22 mai 2014
[S] [I], acquéreur, rappelant les conditions de l'accord du 27 avril 2010. La vente a été régularisée au profit de M.
4ème Chambre
68709b83123db6632de31734
10 juillet 2025
En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de discuter des conditions de validité d'une telle clause et notamment de l'existence d'un intérêt sérieux et légitime en l'espèce, il y a lieu de constater
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre 1-1
6970f31acdc6046d4720cde2
20 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la détermination du prix du service est une condition de validité du contrat de vente du forfait touristique et que ce prix n'est pas révisable après la signature du
3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c
15 octobre 2024
Cette particularité ne fait pas obstacle à ce que Mme [E]-[C] puisse présenter les produits ECODIS en tant qu'agent commercial, l'existence d'un contrat écrit n'étant pas une condition de validité du contrat
2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
au 06 Novembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d8
6 septembre 2022
la loi du 6 juillet 1989, que la fondation Louis Lépine pouvait résilier unilatéralement le contrat de bail, la reproduction de cet article constituant, à la date de signature du bail (2012), une condition
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
ARRET : CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 27 avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Pôle 1 - Chambre 1
603764185d46554136002727
31 mars 2015
C'est dans ces conditions que trois arbitrages successifs ont été mis en oeuvre.
67908ed99b4b0b8d25008d18
21 janvier 2025
Il est donc acquis que l'assignation civile qui respecte les conditions de validité imposées pour la citation (articulation des faits, qualification, indication des textes de la loi applicable et notification
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
l'origine d'un produit ou d'un service et de le distinguer d'autres produits ou services d'autres provenances - ce que d'aucuns ont pu justement considérer comme de l'essence de la marque - constitue une condition
Chambre sociale
61639b94a876d6c869757c44
19 juillet 2010
B ) ' les conditions de validité d'une transaction': La transaction, qui a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, à toute contestation née
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Si tel n'est pas le cas, il résulte de l'article 1128, 3° du code civil, qui fait du contenu certain une condition de validité du contrat, que celui-ci est nul, voire inexistant (cf. B.
Chambre 1 A
64549ec9eedb07d0f818600b
3 mai 2023
Elle conteste, en outre, les conditions de validité de la clause d'élection de domicile figurant dans le contrat de bail, comme dérogeant aux règles de compétence territoriale en ce que le juge compétent
12e chambre
5fd9cc44bfa85d058e0819bc
21 novembre 2019
le congé.
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905e
8 juillet 2025
Le premier juge relève que les conditions de validité requises pour valider le congé litigieux ne sont pas entièrement remplies dès lors que l'ensemble des associés de la SCI Nis ne sont ni parent ou allié
14e chambre
60351cb3529ab548287abe2c
16 juin 2016
défense. 1- la non application de la clause attributive de juridiction Il n'est pas discuté que la clause d'attribution de compétence contenue dans le protocole transactionnel remplit les conditions
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
-le régime de retraite supplémentaire en question est donc un régime international souscrit par une entité étrangère, soumis à un droit étranger, qui n'est donc pas soumis aussi strictement aux conditions
1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
Par ordonnance du 1er juillet 2010, sur leur demande, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M [G].
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
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