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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61625c93d64a6b1f51487713

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[S] [I], acquéreur, rappelant les conditions de l'accord du 27 avril 2010. La vente a été régularisée au profit de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68709b83123db6632de31734

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de discuter des conditions de validité d'une telle clause et notamment de l'existence d'un intérêt sérieux et légitime en l'espèce, il y a lieu de constater

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f31acdc6046d4720cde2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que la détermination du prix du service est une condition de validité du contrat de vente du forfait touristique et que ce prix n'est pas révisable après la signature du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette particularité ne fait pas obstacle à ce que Mme [E]-[C] puisse présenter les produits ECODIS en tant qu'agent commercial, l'existence d'un contrat écrit n'étant pas une condition de validité du contrat

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au 06 Novembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la loi du 6 juillet 1989, que la fondation Louis Lépine pouvait résilier unilatéralement le contrat de bail, la reproduction de cet article constituant, à la date de signature du bail (2012), une condition

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deaa

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ARRET : CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 27 avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603764185d46554136002727

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

C'est dans ces conditions que trois arbitrages successifs ont été mis en oeuvre.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908ed99b4b0b8d25008d18

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est donc acquis que l'assignation civile qui respecte les conditions de validité imposées pour la citation (articulation des faits, qualification, indication des textes de la loi applicable et notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519be

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

l'origine d'un produit ou d'un service et de le distinguer d'autres produits ou services d'autres provenances - ce que d'aucuns ont pu justement considérer comme de l'essence de la marque - constitue une condition

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639b94a876d6c869757c44

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

B ) ' les conditions de validité d'une transaction': La transaction, qui a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, à toute contestation née

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si tel n'est pas le cas, il résulte de l'article 1128, 3° du code civil, qui fait du contenu certain une condition de validité du contrat, que celui-ci est nul, voire inexistant (cf. B.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64549ec9eedb07d0f818600b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle conteste, en outre, les conditions de validité de la clause d'élection de domicile figurant dans le contrat de bail, comme dérogeant aux règles de compétence territoriale en ce que le juge compétent

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CA

12e chambre

5fd9cc44bfa85d058e0819bc

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

le congé.

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5e chambre civile

686dfb23002316e0ca84905e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le premier juge relève que les conditions de validité requises pour valider le congé litigieux ne sont pas entièrement remplies dès lors que l'ensemble des associés de la SCI Nis ne sont ni parent ou allié

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CA

14e chambre

60351cb3529ab548287abe2c

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

défense. 1- la non application de la clause attributive de juridiction Il n'est pas discuté que la clause d'attribution de compétence contenue dans le protocole transactionnel remplit les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-le régime de retraite supplémentaire en question est donc un régime international souscrit par une entité étrangère, soumis à un droit étranger, qui n'est donc pas soumis aussi strictement aux conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Par ordonnance du 1er juillet 2010, sur leur demande, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M [G].

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle

Page 38 sur 1960

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