EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat de bail en date du 20 octobre 2020, Mme [J] [B] a donné à bail à M.[D] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 11].

Mme [V] [Z] a donné congé du logement par courrier du 5 janvier 2018 et le bail s'est poursuivi avec M [T] [U].

X... soutient que Corinne Z... n'a jamais fait état de désordres durant le bail, alors même que l'article 3 des conditions du bail oblige le preneur à prévenir le bailleur sans aucun retard de toute réparation

Son bailleur, la société Florida lui a notifié le 26 décembre 2003 un congé avec offre de vente pour un prix stipulé de 192'000 €.

donné, si son exploitation est d'une superficie inférieure à 6 ha, lui sont inopposables et ne sont pas applicables aux faits de la cause, - débouter les époux Z... de leur contestation de congé et dire

donné, si son exploitation est d'une superficie inférieure à 6 ha, lui sont inopposables et ne sont pas applicables aux faits de la cause, - débouter les époux Z... de leur contestation de congé et dire

DISCUSSION Sur la validité du congé : En vertu des dispositions de l'article 15 paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire en observant un délai de préavis

La société [U] [S] a fait état de désordres affectant les locaux qui lui avaient été donnés à bail.

Elle soutient qu'il n'y a plus lieu d'autoriser le séquestre des loyers puisque les locataires ont donné congé au 31 juillet 2009.

la ' clause décès' qui lui aurait donné la faculté de dénoncer le contrat de bail au décès du preneur, - cette renonciation se déduit également du courrier du 1er décembre 2010 par lequel le bailleur

Or en cas de renouvellement du bail qui se fait aux clauses et conditions du bail expiré, le bailleur ne peut pas exiger qu'elle remette en l'état initial les locaux dans lesquels ils se trouvaient sans

Monsieur et Madame X... prétendent que le congé pour habiter délivré par le bailleur est frauduleux car il n'y a jamais eu d'occupation a posteriori par les bailleurs.

dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur.

L'article X du contrat de bail prévoit par contre que toutes les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil, restent à la charge du bailleur.

En tout premier lieu, il convient de souligner, comme le rappelle l'intimée, que les transformateurs ERDF ne relèvent pas de la propriété de la bailleresse dont il n'est établi aucun défaut de diligence

Par acte sous seing privé du 16 mai 2017, la société Du Quai de la Monnaie a donné à bail commercial à la SAS La Tencha un local commercial situé dans l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire pour

, avait trouvé un potentiel acquéreur de renommée internationale ; que le bailleur a pu ainsi, sans aucune contrepartie financière, donner à bail commercial le local, à une société exerçant une activité

En dernier lieu, l'article 6 du bail commercial de courte durée, intitulé « conditions générales », stipule que « le preneur accepte expressément de rembourser au bailleur la quote-part des impôts et taxes

Le bail liant la SA et la SCI a été renouvelé le 22 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale par acte

de réaliser son activité de formation pour laquelle elle est connue, qu'avant même la signature du contrat de bail , la bailleresse était informée par les statuts qui lui ont été remis de l'activité de