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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00891_20260512
12 mai 2026
A... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté
ORCA_25PA01461_20250915
15 septembre 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet. M.
ORCA_25PA01462_20250915
5e Chambre
62c7cb6bcb8dca058e3e80ff
7 juillet 2022
Si aucune lettre de relance n'est versée aux débats, il est toutefois constant que le 3 octobre 2018, la caisse a adressé un questionnaire à l'assuré.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
Le 20 août 2021, elle a déposé une demande d'autorisation de défrichement à laquelle a été opposé un refus implicite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01046_20241205
5 décembre 2024
Il est constant que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
l'arrêté n° 134/18 du 4 octobre 2018 par lequel le maire de A l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er avril au 29 septembre 2017 et a prévu les modalités de sa rémunération, ensemble la décision implicite
5ème chambre
DCA_23NT00532_20241217
17 décembre 2024
L'association FAPEL 22, M. et Mme D et Mme E, ont formé à l'encontre de cette décision, des recours gracieux qui ont été implicitement rejetés.
ORCA_25NT00842_20250516
16 mai 2025
rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 juin 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a constaté l'irrecevabilité sa demande de naturalisation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cette décision implicite de rejet.
Chambre Sociale
65336b6ebb40ec8318f31e4b
20 octobre 2023
Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal a constaté le désistement de Mme [Z] concernant l'intégralité de ses demandes, à l'exception de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère Chambre
DCA_22VE00222_20241105
5 novembre 2024
Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, sur ce recours gracieux a fait naître une décision implicite de rejet le 11 février 2020.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00161_20220428
28 avril 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le Centre national des arts plastiques a rejeté sa demande tendant au versement de son demi-traitement
Chambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a921
13 octobre 2023
La cour constate l'absence d'apposition de tampon dateur de réception sur la copie de l'imprimé de déclaration de maladie professionnelle versé aux débats par la caisse.
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
Par conclusions datées du 09 août 2023, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil , la CPAM de Moselle sollicite de la cour de : constater qu'aucune décision de prise en charge implicite
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 2108789, d'annuler les décisions implicites
2ème chambre sociale
642fb5fbcece1704f57474d5
6 avril 2023
Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.
642fb5fbcece1704f57474d7
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
Parallèlement, par une demande du 26 avril 2021, reçue le 3 mai 2021 et implicitement rejetée, M.
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