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54 373 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ladite annexe II retient pour la catégorie III, Ouvriers et employés hautement qualifiés, la définition générale suivante : 'Le travail est caractérisé par l'exécution de travaux très qualifiés impliquant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 21 juin 2007, Mme [J] [X] a été embauchée en qualité d'agent de surveillance dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [4].

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 22 juillet 2021, Mme [G] a contesté cet avertissement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] [R] a été engagé par la SARL [5] à compter du 2 octobre 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur-livreur.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fdab7b9ac1d77490252eaa3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

H... a été embauché par la SAS Vestner France en qualité de responsable régional des ventes par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [E] a été recruté par la société [1] à compter du 6 janvier 2021, puis par contrat de travail à durée indéterminée écrit en date du 29 octobre 2021, en qualité de peintre, échelon 3 niveau 1 de la

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25b2cdc6046d47e2169b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir qu'aucun doute ne subsiste quant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail au jour de sa prise d'acte et que l'employeur a l'obligation légale de délivrer immédiatement les documents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] a été engagé par la société [5], en qualité de cadre, chief social officer, par contrat de travail verbal à effet au 24 octobre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b20cdc6046d47a6a564

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le caractère professionnel de cet accident n'est pas contesté et l'employeur n'établit pas qu'il aurait une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans son courrier du 28 juin 2023 de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, M.

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CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Mme [O] [U], née le [Date naissance 1] 1963, a été engagée par cette société, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 6 septembre 2007, en qualité de responsable comptes clients au sein du « service

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616246bbaf0a1de0eb1b6466

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

VEOLIA PROPRETE et remis à celui-ci, comme vêtement de travail, une veste rouge qui porte le seul logo de «'VEOLIA PROPRETE'»'; ' Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucune contestation

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle est fixée par le médecin-conseil » En l'espèce, il ressort de la fiche de concertation médico-administrative, dont la société [3] ne conteste pas qu'elle figurait au dossier mis à sa disposition,

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CA

Chambre sociale

6a02b503cdc6046d47709db1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant du télétravail durant trois jours, ce fait n'est pas contesté de l'employeur qui s'en explique.

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CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d'administrateur judiciaire et, la SELART [7], représentée par Me [D] [B] et Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice souffert en conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail à hauteur

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c91cdc6046d47382de3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable marketing export depuis le 1er avril 2019 au sein de la société [1] (l'employeur), ayant repris son contrat de travail en 2014.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818598

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le contrat de travail de ce salarié a été rompu et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 22 août 2017. M.

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CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle

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