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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
Ladite annexe II retient pour la catégorie III, Ouvriers et employés hautement qualifiés, la définition générale suivante : 'Le travail est caractérisé par l'exécution de travaux très qualifiés impliquant
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
Le 21 juin 2007, Mme [J] [X] a été embauchée en qualité d'agent de surveillance dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [4].
4eme Chambre Section 1
69fc1e72cdc6046d47e08f9c
6 mai 2026
Par courrier du 22 juillet 2021, Mme [G] a contesté cet avertissement.
5ème chambre sociale PH
69df22aecdc6046d4748137d
14 avril 2026
[C] [R] a été engagé par la SARL [5] à compter du 2 octobre 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur-livreur.
Sociale B salle 1
5fdab7b9ac1d77490252eaa3
29 mai 2019
H... a été embauché par la SAS Vestner France en qualité de responsable régional des ventes par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2013.
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
[X] [E] a été recruté par la société [1] à compter du 6 janvier 2021, puis par contrat de travail à durée indéterminée écrit en date du 29 octobre 2021, en qualité de peintre, échelon 3 niveau 1 de la
69fc25b2cdc6046d47e2169b
30 avril 2026
Il fait valoir qu'aucun doute ne subsiste quant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail au jour de sa prise d'acte et que l'employeur a l'obligation légale de délivrer immédiatement les documents
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
[G] a été engagé par la société [5], en qualité de cadre, chief social officer, par contrat de travail verbal à effet au 24 octobre 2018.
Chambre 4-8b
6a113b20cdc6046d47a6a564
22 mai 2026
Le caractère professionnel de cet accident n'est pas contesté et l'employeur n'établit pas qu'il aurait une cause totalement étrangère au travail.
4eme Chambre Section 2
6a1fb715cdc6046d47e8a913
2 juin 2026
Dans son courrier du 28 juin 2023 de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, M.
6e chambre
5fdb6353362c5641574e2ea8
14 mars 2019
Mme [O] [U], née le [Date naissance 1] 1963, a été engagée par cette société, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 6 septembre 2007, en qualité de responsable comptes clients au sein du « service
Pôle 6 - Chambre 2
616246bbaf0a1de0eb1b6466
12 décembre 2013
VEOLIA PROPRETE et remis à celui-ci, comme vêtement de travail, une veste rouge qui porte le seul logo de «'VEOLIA PROPRETE'»'; ' Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucune contestation
Chambre pôle social
6a1920a3cdc6046d4752b288
26 mai 2026
Elle est fixée par le médecin-conseil » En l'espèce, il ressort de la fiche de concertation médico-administrative, dont la société [3] ne conteste pas qu'elle figurait au dossier mis à sa disposition,
6a02b503cdc6046d47709db1
7 mai 2026
S'agissant du télétravail durant trois jours, ce fait n'est pas contesté de l'employeur qui s'en explique.
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
d'administrateur judiciaire et, la SELART [7], représentée par Me [D] [B] et Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
[F] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice souffert en conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail à hauteur
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable marketing export depuis le 1er avril 2019 au sein de la société [1] (l'employeur), ayant repris son contrat de travail en 2014.
5fd965a786db9150ff818598
7 février 2020
Le contrat de travail de ce salarié a été rompu et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 22 août 2017. M.
Chambre 4-5
5fd9ae6b77d584a321bb6688
12 décembre 2019
de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat.
6a2108f9cdc6046d4708d80c
La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.
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