d'identité en l'absence de production des réquisitions du procureur de la République au dossier, l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles en l'absence desdites réquisitions, au fond

Concernant le moyen de nullité tiré d'un avis irrégulier au Procureur de la République du placement en rétention administrative : L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République

de temps déterminée par ce magistrat ( ......)', le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions

de temps déterminée par ce magistrat ( ......)', le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° DC 93-323 du 5 août 1993, ayant précisé que le procureur de la République doit dans ses réquisitions

de la république aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période

de la république aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'information du Procureur de la République : Conformément aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue

peut être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période

Adresse 2] et sur le fondement de réquisitions en date du 2 janvier 2023 du Procureur de la République de TOULON, visant un secteur géographique délimité et en application de l'article 78-2-2 du code de

Il y a lieu de retenir que la fonction du signataire est mentionnée clairement sur la réquisition : le procureur de la République, ainsi que le lieu du service parquet de Toulouse (Haute-Garonne), sur

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 27

procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 25 avril 2023, à 13h37, par le préfet de police ;

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 juillet 2024 à 18h50 par le procureur de la République près du

pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui

de la République n'ayant pas été avisé de ce déplacement ni été, de ce fait, en mesure de contrôler efficacement cette privation de liberté ; Le Préfet d'Ile et Vilaine sollicite la confirmation de

Sur l'appel : Sur la nullité du placement en rétention en raison de la notification tardive au procureur de la République : Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

[A] [V], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 avril 2026 à 19h39 par le procureur de la republique pres le Tribunal