d'un mois, en mairie de La Faye à compter du 8 avril 2021 pendant une durée minimum d'un mois et en mairie de Raix à compter du 9 avril 2021 pendant une durée minimum d'un mois.

S'agissant des cotisations, un astérisque est ajouté, et il est indiqué, en dessous des sommes réclamées que sont incluses la contribution d'assurance chômage, les cotisations [5].

que son décompte est justifié, les cotisations ayant été calculées sur les revenus déclarés par l'intéressé.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03524 -

En application du décret du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 480,27 euros pour

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exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- S.A.

10874 [V] [L] C/ CARSAT [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE CARSAT [Localité 1] Copie

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En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était

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